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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00392
2 avril 2019
2 avril 2019
susceptibles d'une qualification contraventionnelle entrant dans la compétence du tribunal de police, en application de l'article 521 du code de procédure pénale ; "alors que l'article R. 610-5 du code
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00393
2 avril 2019
2 avril 2019
susceptibles d'une qualification contraventionnelle entrant dans la compétence du tribunal de police, en application de l'article 521 du code de procédure pénale ; "alors que l'article R. 610-5 du code
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00394
2 avril 2019
2 avril 2019
susceptibles d'une qualification contraventionnelle entrant dans la compétence du tribunal de police, en application de l'article 521 du code de procédure pénale ; "alors que l'article R. 610-5 du code
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00395
2 avril 2019
2 avril 2019
susceptibles d'une qualification contraventionnelle entrant dans la compétence du tribunal de police, en application de l'article 521 du code de procédure pénale ; "alors que l'article R. 610-5 du code
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00396
2 avril 2019
2 avril 2019
susceptibles d'une qualification contraventionnelle entrant dans la compétence du tribunal de police, en application de l'article 521 du code de procédure pénale ; "alors que l'article R. 610-5 du code
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00397
2 avril 2019
2 avril 2019
susceptibles d'une qualification contraventionnelle entrant dans la compétence du tribunal de police, en application de l'article 521 du code de procédure pénale ; "alors que l'article R. 610-5 du code
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00398
2 avril 2019
2 avril 2019
susceptibles d'une qualification contraventionnelle entrant dans la compétence du tribunal de police, en application de l'article 521 du code de procédure pénale ; "alors que l'article R. 610-5 du code
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00399
2 avril 2019
2 avril 2019
susceptibles d'une qualification contraventionnelle entrant dans la compétence du tribunal de police, en application de l'article 521 du code de procédure pénale ; "alors que l'article R. 610-5 du code
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6079d3379ba5988459c57ec9
5 mars 1991
5 mars 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours
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6137263ccd5801467742401c
20 avril 2005
20 avril 2005
L. 251-1 du Code de commerce qui devaient être remplies pour bénéficier du régime fiscal prévu par l'article 239 quater du Code général des impôts, l'administration fiscale ne pouvait qu'en invoquer la
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00370
5 avril 2011
5 avril 2011
L. 631-1, alinéa 1er, et L. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le passif incontesté et exigible représentait une somme de l'ordre de 261 616 euros, somme
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ECLI:FR:CCASS:2010:CO00695
22 juin 2010
22 juin 2010
à une interdiction de gérer d'un an, conformément aux dispositions des articles L. 625-5 et L. 625-8 du Code de commerce ; AUX MOTIFS QUE il ressort de la combinaison des articles L. 625-5 et L. 625
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO01254
27 septembre 2017
27 septembre 2017
a violé les articles 1184 du code civil et L. 611-4 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 ; 2°/ que l'autorité de la chose jugé suppose une identité
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00295
10 juin 2026
10 juin 2026
L'article L. 743-2 du code de commerce, applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 avril 2022, disposait que tout manquement d'un greffier de tribunal de commerce à l'honneur, à la probité
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ECLI:FR:CCASS:2015:C100040
15 janvier 2015
15 janvier 2015
principal ; Attendu que le pourvoi incident a été formé le 2 juin 2014, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 612 du code de procédure civile ; que, par suite, l'irrecevabilité
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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00616
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 135-1 du code de commerce et, par fausse application, l'article L. 134-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1 du code de commerce : 11. lI résulte de ce texte que l'agent
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ECLI:FR:CCASS:2013:C100398
28 mars 2013
28 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 avril 2011) que, par jugement du 6 janvier
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00397
5 avril 2022
5 avril 2022
Les dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. 17.
Source officielleciv1
6137216ecd580146773f3afc
28 mai 1991
28 mai 1991
au regard des articles 824 et 825 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que l'expert a surévalué le fonds de commerce en ne tenant pas compte du montant de la location et qu'il n'avait
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ECLI:FR:CCASS:2014:CO01114
16 décembre 2014
16 décembre 2014
X... pour voir prononcer contre lui une interdiction de gérer en application de l'article L. 625-8 du code commerce ; Attendu que M.
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