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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10280
28 juin 2017
28 juin 2017
lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion ; qu'en vertu de l'article L. 612-5 du code de commerce le représentant légal d'une personne de droit privé
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
662b43e8fe25450008314ace
25 avril 2024
25 avril 2024
[L] est associé avec son épouse, la société [15], sans autorisation préalable ni même ratification ultérieure de ses associés conformément aux dispositions de l'article L 612-5 du code de commerce, la
Source officielleRéférés et Recours
65aa2be7a34ad10008581cb5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
considéré que les prestations qu'il a réalisées et facturées aux deux SCI précitées relevaient des fonctions de la gérance prévues à titre gratuit et qu'ainsi elles obéissaient au régime édicté par l'article
Source officielleCabinet D
678750b2892c83ef59be59e5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, vu l'article L.612-5 du Code de commerce, vu l'adage fraus omnia corrumpit, infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal Civil de Première Instance en date du 28 janvier 2022
Source officielleChambre 1-3
6618cef17935f50008be3f29
11 avril 2024
11 avril 2024
civile ; Vu l 'article L. 110-3 du code de commerce ; Vu l'article 612-5 du code de commerce ; Vu l 'article 202 du code de procédure civile ; Vu l'absence d 'autorité de la chose jugée d 'une ordonnance
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62590bd72d8c815f84f1b4ac
14 avril 2022
14 avril 2022
1849 alinéa 2 du code civil, puisqu'il n'a pas été informé de la vente avant celle-ci - les dispositions de l'article L 612-5 du code de commerce n'ont pas été respectées.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
66162bdb99851e0008f1e560
9 avril 2024
9 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de complément d'expertise comptable : 1- Sur la demande de Mme [C] [M] : L'article L 612-5 du code du commerce énonce que : "Le représentant légal ou, s'il
Source officielleCabinet D
62f73e9843b00e05d4fac75b
11 août 2022
11 août 2022
Le jugement dont appel a retenu que : -Sur la demande d'extension : L'article L 612 5 du code de commerce dispose que s'il se révèle que la procédure doit être étendue à une ou plusieurs autres personnes
Source officielleRéférés
66335b02c0d3e3fe99cadbc8
16 avril 2024
16 avril 2024
civile, Vu les articles 1401, 1415, 1427, 1836, 1844 et 1850 du code civil, Vu les dispositions de l’article L 612-5 du code de commerce, Vu les dispositions statutaires, Vu les pièces communiquées, -
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60353ac4ed441164c52b577a
27 mai 2016
27 mai 2016
L 612-5 et R 612-6 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
680875c9dfde5caae99bd092
22 avril 2025
22 avril 2025
L. 612-5 du code de commerce, - déclaré Mme [M] recevable mais non fondée en son action tendant à l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement d'une part de l'article 1844-17 du code civil, d'autre
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0d0fd6229a4e589ddb6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L 612-5 du Code de commerce a pour conséquence de rendre la gérante personnellement responsable des conséquences préjudiciable à la personne morale.
Source officielle1ère Chambre
6438f22fa942a604f5e9337f
13 avril 2023
13 avril 2023
De surcroît, les conventions litigieuses constituent des conventions réglementées soumises à l'article L 612-5 du code de commerce, M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-NTEO S EMMAÜS GIRONDEc/Association EMMAÜS AQUITAINE
68f86837d7e432441d85bfb4
21 octobre 2025
21 octobre 2025
699 du code de procédure civile - condamné la SCICAS Emmaüs Gironde à payer à Emmaüs Aquitaine la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les demandes plus
Source officielle1ere Chambre Section 1
6719e51b5857dd64cbdaa72a
23 octobre 2024
23 octobre 2024
En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101037
4 octobre 2017
4 octobre 2017
n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 14 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 19 de la loi
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Aux termes de l'article L. 313-25 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Les administrateurs et les cadres dirigeants salariés au sens de l'article L. 212-15-1 du code du travail d'une personne
Source officielleciv2
61372517cd5801467741ae82
12 juin 2007
12 juin 2007
D. 612-5 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'en énonçant que la seule inscription au registre du commerce et des sociétés emportait maintien de l'affiliation et obligation de s'acquitter de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00559
13 juin 2019
13 juin 2019
L. 611-3 et L. 611-5 du code de commerce ; que par plusieurs articles publiés en ligne sur son site Debtwire, spécialisé dans le suivi de l'endettement des entreprises et consultable par abonnement, la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00672
12 juillet 2016
12 juillet 2016
L. 611-5 du code de commerce, en faveur de la société Braco et de sa filiale, la société Cobrason, M.
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