L. 624-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 624-2 du code de commerce : 5.

au titre de la reprise d'éléments composant les stocks n° 2 et n° 3, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez et pris de la violation des articles 425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, de l'article 593 du Code de procédure pénale pour insuffisance

1382 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; 6°) ALORS, de plus, QUE pour apprécier la valeur de la chance perdue, le juge doit, en présence d'un aléa d'ordre juridique, reconstituer

L. 651-2 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE M.

1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 47 et L. 52 du Livre des procédures fiscales, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de

de Manosque sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

échues et à échoir après le 1er mars 1987, alors, selon le moyen, que, d'une part, le complément de retraite visé à l'article L. 143-11-1, alinéa 2 du Code du travail ne peut avoir pour objet que de compléter

de Nantes du 3 mars 2010 lequel a désigné Me H... comme administrateur conformément à l'article L 622-1 du Code de Commerce avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

L 621-96 du Code de commerce, mais ces mentions ne sauraient sans méconnaître les droits du bailleur découlant de l'accession immédiate consacrée par les articles 551 et suivants du Code civil et auxquels

110 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-47 du Code de commerce ; 3 / que les juges sont tenus de motiver leur décision et de préciser les éléments sur lesquels ils la fondent ; qu'en

compris dans la nomenclature de l'INSEE sous le code NAF 67.2Z, et inscrits au registre du commerce avec la mention courtage d'assurances et/ou de réassurances", d'autre part aux groupements d'intérêt

Balanca, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents

J... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

48 de la loi n°84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, devenu l'article L.313-22 du code monétaire et financier ; qu'en conséquence, l'établissement

[J] commentés jusqu'à la semaine 39 de 2012 (pièces 47 à 49 en appel, prod. 13 à 15), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail ; 7.

1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 420-2 du code de commerce, l'article 82 du Traité instituant la Communauté européenne et l'article 102 du TFUE. » Réponse de la Cour Recevabilité du

386 à 388 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, hors toute dénaturation, que l'ordonnance de radiation ne subordonnait pas le rétablissement