L. 626-25 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3°/ que les dispositions de l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce suivant lesquelles les actions introduites

X... disposait qu'«ayant pris connaissance des dispositions de la loi locale (article 616 code civil local et 63 du code de commerce local) qui concernent le maintien du salaire en cas d'arrêt de travail

612 962 francs CFP, il apparaît que la majorité de ces dépenses n'entre pas dans l'objet de l'association tels la prise en charge d'un voyage du personnel de la mairie à hauteur de 3 619 166 francs CFP

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les cas où l'existence de l'obligation

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 152 de la loi du 25 juillet 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

611-1 et suivants du code du commerce ; recevoir toute signification ou notification, à l'exclusion de toute immixtion dans la liquidation judiciaire en cours.. » ; qu'il s'agit là de l'application du

Vivienne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Becheret Thierry B...

L. 611-1 du code de la sécurité sociale et 155, IV, 2. 1° du code général des impôts, dans leur rédaction applicable, pour déterminer les conditions d'application du statut social de travailleur indépendant

. : Vu l'article L. 661-7 du code de commerce, ensemble l'article L. 661-6 du même code ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en

une cause sérieuse et fondée dudit non paiement ; que également, comme le souligne Nicole Y... et comme l'a relevé le premier juge, que le fonds n'était plus exploité depuis plusieurs années avant l'intervention

B... a commencé son activité salariée en 2011, cette année-là ne peut constituer l'année de référence au sens de l'article R. 613-3 du code de la sécurité sociale puisqu'il ne s'agit pas d'une année civile

Selon l'article L. 450-4, dernier alinéa, du code de commerce, les recours contre les opérations de visite et de saisie sont exercés selon les règles du code de procédure pénale. 7.

partie civile de l'association chambre de commerce France Israël ; " aux motifs que les dispositions de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 constituant un dispositif dérogatoire au droit commun

L. 237-13 du code de commerce et 1844-7 du code civil, l'extinction d'une action en extension de la procédure collective à son égard par l'effet d'une prescription quinquennale qui

L. 223-37 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

garanties par le privilège établi par l'article L.611-11 du code de commerce ; Attendu qu'il est constant entre les parties que les fournitures litigieuses s'élèvent à un total de 47.327,65 euros, et

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986" ; Attendu que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce, n'exige pas que le président qui autorise une

des articles R. 610-5 du code pénal, L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, L. 314-1 et D. 314-1 du code du tourisme, 3, 4 et 5 de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2010 portant