Y... ès qualités trouve sa source dans le droit des procédures collectives et relève de la compétence spéciale du tribunal de commerce en vertu de l'article R. 662-3 du code de commerce, qui déroge donc

L.311-2 du Code de la sécurité sociale, auquel se réfère l'alinéa premier de l'article L.311-3, il ressort que l'assujettissement aux assurances sociales implique l'existence d'une rémunération ; qu'il

L. 631-1 et L. 631-20-1 du Code de commerce, ensemble l'article 488 du Code de procédure civile ; 2.

Mais au-delà, en application de l'article R 631-6 du code de commerce, le jugement qui arrête le plan de cession doit indiquer le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités

L. 632-1 du code de commerce et n'invoque que les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce ; Attendu que cet article dispose que les paiements pour dettes échues effectués à compter de la

mode de paiement admis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 632-1-4° du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3/ ALORS QUE la

L. 145-29 et L. 145-30 du code de commerce ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 145-29 du code de commerce dispose que : « en cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration

1382 du code civil ; 2°/ que, selon l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, la profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce ; que sont notamment interdits tous procédés

L. 631-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible

Q... ne remplit donc pas les conditions de l'article L. 632-26 du code de commerce ci-dessus rappelé.

L. 632-1, I, 2° du code de commerce et L. 1221-1 du code du travail ; Alors 3°) et subsidiairement, qu'en cas de nullité du contrat de travail, le salarié doit être indemnisé pour les prestations qu'il

1351 du code civil et les articles 623, 625 et 638 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que le moyen de la société tendant à la requalification du

L. 632-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 622-13 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 ; 3) ALORS QUE la nullité facultative d'une saisie-attribution

L. 223-18 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 632-2 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code, subordonne l'annulation

-9 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 26.

L. 631-1 du code de commerce « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif

480 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil ; 3°/ qu'en vertu de l'adage nemo auditur, la partie qui a participé à l'illicéité ne peut obtenir restitution des sommes qu'elle a versées

L. 631-22 du code de commerce ; 3°/ que la société Theam avait en outre fait valoir dans ses écritures que la période d'observation, commencée le 29 août 2013, n'avait pas été seulement déficitaire,