L..., pendant toute la durée de son contrat, n'a à aucun moment contesté le statut de gérant mandataire non-salarié ; que lors de la signature du contrat de gérance, M. N...

, un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro E 91-43.286, contre un jugement du conseil de prud'hommes de Forbach du 22 avril 1991 ; qu'ils ont formé, le 25 juin 1991, contre la même décision

, les relations de la salariée avec son employeur ; que la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances du 18 janvier 2002 a été étendue par arrêté du

Louis B..., chef d'équipe décédé... » ; que ces attestations sont confortées par la production de bulletins de salaire délivrés pour la période mai 1991, juin 1991, juin 1992, septembre 1991 mentionnant

garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ensemble les articles L. 312-1-I, L. 344-1 et D. 312-59-1 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les éducateurs

janvier 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme K...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1990) que, suivant contrat conclu le 3 janvier

En l'espèce, la victime a travaillé à l'usine de [...] du 25 avril 1960 à septembre 1974 en qualité de grutier, puis à l'usine de [...]de septembre 1974 au 1er avril 1984.

Q... a été engagé par la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne (la caisse) le 23 septembre 1969 selon contrat à durée indéterminée en qualité d'employé au classement ; qu'il a exercé diverses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de la marine marchande du 29 août 1951 au 29 juillet 1977, M.

D..., l'avis de Mme Rémery, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'annexe 1, dans sa rédaction issue de l'avenant du 25 mars 2002, de la convention

S..., l'avis de Mme Rémery, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'annexe 1, dans sa rédaction issue de l'avenant du 25 mars 2002, de la convention

La Concorde, défendeurs à la cassation ; Mme Sandra X... tant en son nom personnel qu'ès qualités et M.

X..., l'avis de Mme Rémery, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'annexe 1, dans sa rédaction issue de l'avenant du 25 mars 2002, de la convention

Elle ne justifie, dès lors, d'aucun intérêt à agir. 7. En conséquence, le pourvoi de la Société [6] ([6]) n'est pas recevable.

de ces instances et notamment des nouveaux statuts de l'APNAB, alors : « 1°/ que l'accord du 25 janvier 1994 "relatif à la protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés

X..., salarié de la société des Chantiers de France de Dunkerque, devenue la Normed, de 1974 à 1988, puis de la société France Dunkerque Rosendael (FDR) de 1988 à 1991 et, à partir de 1991, de la société

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1108 F-D Pourvoi n° D 16-21.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

[S] de sa demande en réparation de son préjudice d'anxiété, la cour d'appel a énoncé qu'un salarié exposé à l'amiante dans une entreprise non listée ACAATA ne peut prétendre à l&apos