Les exposants font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel d'AVOIR dit n'y avoir lieu au maintien de l'astreinte provisoire prévue par l'ordonnance sur requête

, mais sur la liquidation de l'astreinte définitive ; qu'elle n'avait donc pas le même objet que l'instance ayant abouti à l'arrêt confirmatif du 24 novembre 2016 ; qu'en écartant le moyen tiré de l'absence

l'injonction de production et a enjoint aux sociétés CIE et Sita, sous astreinte définitive, de communiquer les documents susvisés ; que les sociétés GC et EDC ont, de nouveau, assigné les sociétés CIE

, a été validé à effet du 4 avril 2010 par un arrêt ordonnant à ce dernier ou à toute personne exploitant le camion bar de son chef, de le restituer et d'en cesser l'exploitation commerciale, sous astreinte

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

PREJUDICE MATERIEL ET MORAL PAR LUI SUBI ; " AU MOTIF, D'UNE PART, QUE PAR UN ARRET PRECEDENT LA COUR, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE SUR L'ACTION EN RESTITUTION DES DOCUMENTS FORMULEE AVEC DEMANDE D'ASTREINTE

en toute circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour ordonner, par son arrêt du 3 mai 1989), l'enlèvement immédiat de la bâche peinte sous astreinte

16 décembre 2019 et de fixation d'une nouvelle astreinte. 4.

) a demandé à un juge des référés de liquider l'astreinte dont était assortie cette injonction ; qu'une ordonnance de référé du 16 décembre 1987 a liquidé l'astreinte à un certain montant ; que M.

l'employeur à lui remettre un certificat de travail conforme aux dispositions de l'article L. 122-16 du Code du travail, sans répondre à ses conclusions demandant que cette mesure soit assortie d'une astreinte

jugement déféré en ce qu'il avait ordonné la remise des bulletins de paie rectifiés tant sur le coefficient que sur le rappel de salaires pour la période du 12 février 2006 au 20 septembre 2007 sous astreinte

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

d'apporter la preuve de l'horaire de travail et qu'en l'espèce, la salariée n'apporte pas la preuve d'un travail hebdomadaire effectif de 39 heures pour le compte de l'employeur puisqu'elle n'est astreinte

provisoire et de fixation d'une astreinte définitive.

résulte du jugement et des productions que le jugement rectifié a précisé le taux de l'astreinte, le point de départ et le point d'arrivée de la période de liquidation ; que le montant de l'astreinte

provisoire, débouter le syndicat de ses demandes tendant à la fixation d'une astreinte définitive, à la cessation de l'atteinte au repos dominical des salariés et dire n'y avoir lieu à

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 octobre 2008), que par ordonnance du 21 mars 2008, le conseil de prud'hommes de Beauvais, statuant en référé, a ordonné sous astreinte

dès lors que le juge constate que l'injonction assortie d'astreinte a été exécutée avec retard ; que l'astreinte provisoire ou définitive n'est supprimée en tout ou partie que s'il est établi que l'inexécution

, mais a été débouté de cette demande ; qu'en appel, il ne renouvelle pas cette demande, mais sollicite une réintégration/réaffectation au poste initial de SIAPP 1 sur le site du Grand Palais sous astreinte