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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720e7cd580146773ef5a6
9 février 1989
Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, conseillers, M. X..., Mlle Y..., M.
6079b17d9ba5988459c525bd
28 octobre 1997
l'article 328 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et industrie graphique ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'ordre des licenciements doit s'apprécier par catégorie et échelons
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00487
28 mars 2018
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011 ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que certains des salariés avaient acquis l'ancienneté requise avant le 1er janvier 2012 et que d'autres l'avaient acquise
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00748
5 mai 2017
X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
61372501cd5801467741a2ec
16 mai 2007
Les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire correspondant au nouveau coefficient" ; que, de son côté,
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10923
4 novembre 2021
Les échelons MP1 à MP2 correspondent à la classe IV des agents de maîtrise et techniciens ; - Filière administrative : elle comporte 4 échelons employés (EA1 à EA4) et 3 échelons maîtrise (MA1 à MA3) ;
6079b12c9ba5988459c5154b
13 octobre 1988
la société Humbert du 16 septembre 1968 au 19 mai 1983, date à laquelle il a été licencié pour motif économique ; que le salarié, qui avait été rémunéré en qualité d'aide conducteur de travaux, 2e échelon
613720a8cd580146773ed13a
5 novembre 1987
Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-2 ancien et R. 516-0 du Code du travail et 11, alinéa 2, du nouveau
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10113
1 février 2017
énoncées au chapitre 6 du Statut ; que sur les 8 qualifications (de A à H) comprenant deux niveaux (sauf A) comportant plusieurs positions de rémunérations avec 10 échelons d'ancienneté, seuls les
613724bacd58014677417daa
12 juillet 2006
613724bacd58014677417dab
613724c1cd580146774181b3
21 juin 2006
613724c3cd580146774182b3
3 mai 2006
613724c3cd580146774182b4
613724abcd5801467741769f
Les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire correspondant au nouveau coefficient " ; que, de son côté
613724d6cd58014677418c33
28 novembre 2006
613724d7cd58014677418cfd
613724abcd5801467741769a
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02415
16 novembre 2017
Depuis le décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000, les conditions d'ancienneté, pour chaque échelon, sont les suivantes : Argent : 20 ans Vermeil : 30 ans Or : 35 ans Grand'Or : 40 ans.
6137240ecd58014677411b09
4 mars 2003
l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 1993 au 31 octobre 1997, et d'avoir ordonné son reclassement au coefficient 264 avec 14 % d'ancienneté
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