conseil de prud'hommes en paiement de rappels pour majoration d'ancienneté ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 2000) de l'avoir condamné à payer à la salariée

Les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire correspondant au nouveau coefficient.

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de fixer la moyenne des douze derniers mois de salaire de la salariée à

Pour débouter les salariés de leurs demandes, l'arrêt retient qu'en cas de promotion, les échelons supplémentaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent, c'est-à-dire l'avancement sur

; que l'intéressé a alors engagé une action prud'homale pour obtenir, après annulation de la décision du 6 janvier 1983, son reclassement à l'échelon C, un rappel de salaires et des dommages-intérêts ;

bruts versés avant le litige, mais également tous les rappels de salaires en les affectant à l'année auxquelles ils correspondent. ( ).

ce jugement, doivent être déclarées au mandataire judiciaire ; que l'employeur de dix salariés et plus procède, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due,

ce jugement, doivent être déclarées au mandataire judiciaire ; que l'employeur de dix salariés et plus procède, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due,

ce jugement, doivent être déclarées au mandataire judiciaire ; que l'employeur de dix salariés et plus procède, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due,

de salaires subséquents.

Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Edinter et de la société L'Avancée médicale, les conclusions de M.

février 2000 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que chacun des salariés avait perçu un salaire équivalent au salaire versé avant le transfert du contrat, ledit salaire comprenant la majoration

brut minoré servant de base pour le calcul des cotisations et ne correspondant pas au salaire brut versé par l'employeur, le salaire net à payer à la salariée avant prélèvement à la source, salaire dont

embauchés dans l'entreprise avant l'année 2006 et des salariés embauchés après cette date.

Soutenant que ses heures de délégation devaient être réglées en sus de la rémunération qui lui était versée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 23 mai 2016, d'une demande de rappel de salaire

en ce qu'il a octroyé la somme de 444,55 euros au titre de rappel de salaire…" ; qu'en retenant que le salarié est fondé à réclamer un rappel de salaire au montant qu'il réclame de 2 019,90 euros outre

X... pour l'exercice 1990-1991 s'établissait à la somme de 166 000 francs et a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires; que le salarié ayant été licencié à la fin de l'exercice 1990-1991

de salaire, solde de préavis et solde de l'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen, que le calcul de l'indemnité de licenciement et de préavis se fait sur la base du salaire perçu avant