X... a interjeté appel de cette décision ; Attendu que pour rejeter l'exception d'irrégularité tenant à l'absence d'information immédiate du procureur de la République quant au placement en rétention

repris leurs paiements puis ont cessé tout règlement ; que la société Carpi les a assignés en résolution de la vente ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de rejeter

de congés payés sur préavis en qualifiant de bénins les faits ayant motivé le licenciement, alors, selon le moyen, que Mlle X..., qui avait, préalablement au licenciement, fait l'objet de deux avertissements

l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite de l'avertissement

K... et dix-neuf autres électeurs font grief au jugement d'avoir rejeté l'exception de procédure invoquée in limine litis prise de la nullité de l'avertissement adressé aux parties le 7 mars 1998 en vue

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet M.

moyen, que si, aux termes de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite en recouvrement de cotisations est obligatoirement précédée de l'envoi au débiteur d'un avertissement

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 juin 2020 Rejet M.

deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, se fondant sur un imprimé du Centre des Chèques Postaux de Marseille daté du 23 octobre 1995, que le chèque remis à l'encaissement avait été rejeté

l'entrepreneur de ravalement des dangers de la silicone ou de la chaux pour ces revêtements, sans rechercher, ni préciser comment M.

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en ayant considéré que les appréciations excessives portées sur l'activité de la société IEPS au travers de ses travaux à l'origine d'une baisse de ses recettes

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 531 F-D Pourvoi n° C 17-26.635

N° S 17-81.503 F-D N° 61 VD1 28 FÉVRIER 2018 REJET M.

N° T 17-81.504 F-D N° 3489 FAR 24 JANVIER 2018 REJET M.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 596 F-D Pourvoi n° C 16-17.891 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressortait clairement de la plaquette publicitaire et de la projection de revalorisation du capital et des revenus

aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte, sauf son action en répétition contre le créancier. 8.

sans qu'il soit nécessaire d'attendre que la situation économique de la société soit irrémédiablement compromise ; qu'en l'espèce, la société démontrait que l'agressivité de la salariée, ses insultes répétées

X... n'était pas un opérateur averti, la cour d'appel, après avoir décidé qu'il gérait le compte ouvert dans ses livres par M.

X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que quelles que soient les relations contractuelles entre un client et sa banque, celle-ci a le devoir de l'informer