: 1°/ que l'administrateur judiciaire a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur ; que le fait de payer les loyers dus

; qu'au cas d'espèce, en déniant à la charge de la banque toute obligation de conseil ou de mise en garde, motif pris de ce que M. et Mme X... devaient être considérés comme avertis, ou encore de ce que

Il résulte de l'application combinée de ces textes que, si la société Les Cardinaux Immobiliers peut demander la fixation de sa créance pour loyers et charges dus antérieurement au jugement d'ouverture

compte courant ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société X... et compagnie fait grief à l'arrêt d'avoir fixé au 6 octobre 2003 le point de départ des intérêts moratoires sur la somme due

légal capitalisés, et de rejeter leur demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de mise en garde du banquier à l'égard d'un emprunteur non averti

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 avril 2016), que le 21 janvier 2010, l'Agence de services et de paiement a émis à l'encontre de Mme X... un état exécutoire portant sur des sommes dues

manquement à son obligation de mise en garde, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'établissement de crédit est tenu, à l'égard des cautions considérées comme non averties

avoir débouté la société SHANGRI-LA, D'AVOIR condamné la société SHANGRI-LA à payer à la SCI TY CALLOT la somme de 847.137,39 € HT, soit 1.016.564,87 € TTC, au titre des loyers et des charges restant dus

qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le courrier recommandé avec accusé de réception du 21 septembre 2004, également remis en mains propres le même jour, présentait les caractères d'un avertissement

était fondé à se prévaloir des dispositions relatives aux clauses abusives dans le cadre du litige l'opposant aux sociétés Axa France IARD et Axa France Vie, débitrices du versement des prestations dues

d'échéances non réglées, la banque l'a assigné en paiement ; que l'emprunteur a sollicité reconventionnellement la compensation entre sa dette et les dommages-intérêts, non chiffrés par lui, qui seraient dus

par le banquier qu'au profit de ses clients emprunteurs profanes et non pas au profit des emprunteurs ou cautions avertis, ce qui Implique la recherche et la détermination du caractère averti ou non de

délégués du personnel ; que, le même jour, Jacques Y... et Michel C..., candidat titulaire et candidat suppléant étaient convoqués à un entretien préalable et, le 2 janvier 1987, leur était notifié un avertissement

X... était une caution et un emprunteur averti, sans même s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, sur les écritures d'appel de M.

non pas du surplus d'intérêts qui aurait été indûment porté en compte suite à l'erreur alléguée d'imputation, mais seulement des fonds qu'il a versés et qui auraient été imputés à tort sur les sommes dues

moment de la souscription de cet engagement et n'avait exercé les fonctions de gérant que pendant neuf mois, motifs impropres à établir que la caution, gérant de l'entreprise, aurait été une caution non avertie

[O] à payer à la société BNP Paribas Lease Group les sommes restant dues en vertu des contrats de crédit-bail, l'arrêt, après avoir relevé que M.

que la société et son assureur font grief à l'arrêt de statuer comme il le fait, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que [T] [H] était médecin et ainsi, a priori, un homme conscient des dangers dus

sur place, alors qu'il imposait un matériel spécifique et adapté ; que le défaut affectant la vis du palan n'est pas à l'origine de l'accident ni le plan lui-même ; que la rupture de l'axe du palan est due

du prêt à taux zéro et les indemnités de remboursement, et en proposant à l'emprunteur de lui prêter des sommes qui ne lui permettaient pas de financer intégralement les capitaux et pénalités restant dus