Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation au titre de l'indemnité de non-concurrence à la somme de 78.389,60 €, déduction faite de la somme de 9.628 € déjà perçue et de n'AVOIR

Larbi et en avoir avisé Monsieur B...

X..., l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2017), qu'invoquant un contrat de travail conclu le 10

dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; Attendu que pour débouter M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

; que le salarié demandait, au titre de l'année 2010, le paiement d'un rappel de salaire qui lui était versé chaque année au mois de mars à titre d'augmentation annuelle de son salaire

la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 21 juin 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités des ETATS-UNIS d'AMERIQUE, a émis un avis

du "préjudice économique global", qui ne comprend plus de sommes au titre des pertes de rémunération et de droits à pension y afférents, pendant la détention et pour la période postérieure au non-lieu

de mise en recouvrement susvisés et d'avis à tiers détenteurs auprès d'établissements bancaires, dans un délai qui n'a pas manqué à son obligation de diligence, et qui sont donc demeurés infructueux,

X... reproche enfin à l'arrêt d'avoir rejeté sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en recouvrement, en retenant que le délai de prescription avait été suspendu, puis interrompu par

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'

expédiées au Maroc pour être transformées, de sorte qu'elles figuraient toujours dans le patrimoine du débiteur au jour du jugement d'ouverture, quand bien même auraient-elles été détenues par un tiers

[L] afin d'obtenir la garantie d'une créance qu'il détenait contre lui, en sa qualité de débiteur solidaire de la société GPME limited, relative aux impositions dues par celle-ci à titre principal, au

B... fait grief au jugement attaqué : D'AVOIR autorisé la saisie des rémunérations initiée par la commune de Messimy-sur-Saône pour un moment total de 1 577,66 € ; AUX MOTIFS QU'« M.

Y... la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, d'AVOIR condamné la société Damale à payer à M.

Créations constituaient des biens propres de Monsieur X... et d'avoir dit n'y avoir lieu à récompense en faveur de la communauté au titre de cette société ; Aux motifs que « les époux X... ont fait

temps utile la caisse des avis à tiers détenteur ; que par jugement du 20 mars 2009, le tribunal a fait droit à la demande de restitution de Mme Z..., ès qualités, et rejeté la demande de compensation

La banque a, d'abord, informé l'huissier de justice qu'elle ne détenait aucun compte ouvert au nom du débiteur, puis elle lui a indiqué que la succursale new-yorkaise de la banque détenait des fonds pour

X... aux dépens, l'arrêt rendu le 6 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable la demande de la société coopérative agricole

X... aux dépens, l'arrêt rendu le 6 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable la demande de la société coopérative agricole