Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 4.

(l'avocate), à l'occasion d'un litige consécutif à l'acquisition d'un fonds de commerce. 2.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 janvier 2022.

, début mai 2019, dès lors que conseillés par un nouvel avocat, ils n'[avaient] pas réglé les condamnations à leur charge, même partiellement", quand le décès de l'avocat des exposants avait interrompu

Y... a saisi en avril 2016 le bâtonnier de l'ordre d'une contestation des honoraires de l'avocat ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'avocat fait grief à l'ordonnance de

de son choix rend caduque la commission d'office d'un précédent avocat, de sorte que c'est à l'égard de l'avocat choisi que doivent être observées les prescriptions prévues aux articles 145 et 145-1 du

du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Grasse et de l'ordre des avocats dudit barreau, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la SCP [...], l'avis de M.

[S] a confié à Mme [P], avocate (l'avocate), la défense de ses intérêts pour obtenir l'indemnisation des préjudices subis à la suite d'un accident de la circulation. 2.

Pour faire droit au moyen de nullité pris de l'absence de délivrance à l'avocat du permis de communiquer avant le débat contradictoire différé, l'arrêt attaqué énonce que, ainsi que l'a relevé le juge

général, en ses réquisitions, - Maître Tremolet de Villers, avocat des mis en examen, en ses observations sommaires, qui a eu la parole le dernier, - Maître Maité, avocat des parties civiles, en ses

Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme B..., de Me Capron, avocat des époux Y..., les conclusions

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [Z], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

(Mmes Y...) ont sollicité les conseil et assistance de M. de Guerry, avocat, dans le cadre du litige survenu postérieurement au décès de Florent Martineau avec lequel elles avaient exploité pendant de

octobre 2014 qui n'avait pas été adressée aux avocats de M.

d'un avocat autre que celui qui était constitué pour l'appelant et qui était indiqué, dans ces conclusions, comme étant l'avocat de l'appelant, ne constitue pas une sanction disproportionnée dès lors

d'un avocat autre que celui qui était constitué pour l'appelant et qui était indiqué, dans ces conclusions, comme étant l'avocat de l'appelant, ne constitue pas une sanction disproportionnée dès lors

[E] et qui était indiqué, dans les conclusions déposées, comme étant l'avocat de M.

d'un avocat autre que celui qui était constitué pour l'appelant et qui était indiqué, dans ces conclusions, comme étant l'avocat de l'appelant, ne constitue pas une sanction disproportionnée dès lors

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

[Z], avocat (l'avocat), de la défense de ses intérêts dans un litige relatif à l'exécution de travaux de réfection du système de chauffage de l'école élémentaire. 2.