légales-inspecteur ayant plus de trois ans de présence dans l'entreprise : 4 % du traitement annuel défini ci-dessus par année de présence en tant qu'inspecteur si le nombre de ces années est inférieur

J... d'un document récapitulant le nombre de jours ou de demi-journées travaillées ainsi que le nombre de jours de repos pris, visé par le président du conseil d'administration et destiné à vérifier le

l'année 2011 (pièce 41), un très grand nombre de courriels également envoyés après 19h et pour la plupart entre 22h00 et minuit, - pour l'année 2012 (pièce 42), également un très grand nombre avec des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis, 18 janvier 2011), que par lettre du 21 octobre

H... ne travaillera pas plus de 216 jours par an (journée de solidarité comprise) par année complète de travail... le temps de travail peut être réparti sur certains ou sur tous les jours ouvrables de

d'heures de travail correspondant à la durée annualisée de 35 heures par semaine devait être calculé selon des modalités précisées au dispositif de l'arrêt (en fonction du nombre de jours de congés trimestriels

de jours travaillés et que la pratique de calculer la prime de nuit sur la base de vingt-six jours mensuels n'était pas systématique depuis l'embauche de la salariée et, d'autre part, que les fiches et

En application des règles actuellement en vigueur, elle représentera donc un dixième de mensualité par année d'ancienneté et un quinzième de mensualité par année d'ancienneté au-delà de 10 ans » ; que

hebdomadaires de 43 et 45 heures, soit aux heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures en fin d'année ; Attendu, encore, que selon l'accord, les heures supplémentaires récupérées ou payées

), S correspondant au montant des rémunérations brutes afférentes aux 12 derniers mois d'activité, y compris les indemnités de congés payés, N se rapportant au nombre de jours non travaillés de journées

jours ; qu'en décidant, par motifs propres et adoptés, que les salariés, ayant conclu des conventions de forfait en jours sur l'année dont le nombre est inférieur à 218, ne peuvent être considérés comme

le montant de cette indemnité proportionnellement aux jours de congés effectivement pris par l'intéressé" ; qu'en se déterminant par des motifs généraux sans préciser quel était le nombre de jours de

Selon l'article L 131-6-2 : "les cotisations sont dues annuellement. Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d'activité de l'avant-dernière année.

Par conséquent, la durée de travail de Mademoiselle Tatiana Y... est de 214 jours travaillés par an, ce nombre étant fixé par l'accord susvisé par année complète d'activité et en tenant compte du nombre

de son montant, selon, notamment, le nombre de personnes vivant au foyer, le nombre ou le volume de sacs distribués, le poids des déchets embarqués s'ils sont pesés ; qu'en jugeant que la redevance était

de son montant, selon, notamment, le nombre de personnes vivant au foyer, le nombre ou le volume de sacs distribués, le poids des déchets embarqués s'ils sont pesés ; qu'en jugeant que la redevance était

horaires fixés de façon hebdomadaire pour des enseignements de durée variable selon les années et le type de cours donnés en fonction de l'année d'études et selon une rémunération horaire spécifique à

75 et 90 % selon le nombre de permanences réalisées par le salarié sur l'année ; que les heures supplémentaires sont majorées de 10 % pour les 4 premières heures, de 25 % pour les quatre suivantes et

jours, ou pour les années bissextiles, 366 jours (c'est-à-dire 365/12) que l'année soit bissextile ou non ; que la violation du principe selon lequel le taux d'intérêt conventionnel doit être calculé

ouvrés ou d'une durée équivalente fractionnée, exprimée en nombre d'heures calculées au prorata de l'horaire hebdomadaire pratiqué par le salarié quel que soit le nombre d'enfants vivant au foyer par