121-7, 131-21, 132-1, 132-20 al. 2 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le requérant

La micro-entreprise n'est pas une forme juridique mais une modalité d'exploitation simplifiée d'une entreprise individuelle, de sorte qu'il convient de se référer, pour déterminer les conditions de capacité

de fonctions de responsabilité et de commandement dégagés par la jurisprudence de la Cour de Cassation définit comme suit l'emploi d'agent de maîtrise : "l'agent de maîtrise se caractérise par les capacités

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 5 janvier 1998 qui a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le requérant

applicable en l'espèce au vu des pièces produites - prévoit l'exécution par la Partie, qui en reçoit la demande de la part d'une autre, des décisions de confiscation émanant d'un tribunal de la partie requérante

"2 ) alors, d'autre part, que le principe du contradictoire et des droits de la défense doit être appliqué à toute hauteur de la procédure ; que le fait pour la Cour de ne pas avoir constaté le caractère

d'incarcération provisoire sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen, elle ne doit se référer qu'aux garanties de représentation offertes par l'intéressé en vue de satisfaire à la demande de l'Etat requérant

compte, lesdites réserves limitant l'application de la Convention en France; que l'article 1er des réserves précise que l'extradition ne sera pas accordée lorsque la personne est jugée dans l'Etat requérant

. ; qu'il procède, en revanche, à une critique revêtant un caractère idéologique et s'attache à une mise en perspective des idées contenues dans les paragraphes susénoncés au regard d'analyses théoriques

matériel d'une infraction suppose la caractérisation d'un lien de causalité direct et certain entre la faute de la victime et le dommage qu'elle a subi ; qu'en invoquant, pour déclarer irrecevable la

Y... était, lors de la conclusion des contrats, sous tutelle ou dans tout autre cas d'incapacité de conclure de tels actes, son âge à cette époque, âge tout relatif puisque le requérant avait alors 59

que par arrêté du 12 août 1993, pris après avis de la commission départementale des structures agricoles, le préfet a refusé l'autorisation sollicitée au motif que le cessionnaire n'avait pas la capacité

jointes à la requête qu'il s'agit d'une société anonyme ; que par contre, ni la requête ni les pièces qui y étaient jointes ne permettaient de connaître l'organe qui représente la société anomyme requérante

Il a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de sa déclaration d'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile, pour avoir

Mme [K] [T] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 11 mai 2022, qui a rejeté sa demande d'effacement de données à caractère

L'emprunteur ayant opposé le caractère non avenu du jugement du 1er mars 2017 l'ayant condamné à payer la caution, celle-ci, réitérant la citation initiale, a, le 8 octobre 2020, assigné l'emprunteur en

l'interpellation de l'intéressé et de la demande de remise, dans la mesure où, comme elles y étaient autorisées, le 3 février 2015, puis les 18, 19 et 20 février et le 6 mars 2015, les autorités requérantes

Le délai d'appel est de quinze jours, courant à compter du jour du prononcé de l'ordonnance ou de la date à laquelle le requérant en a eu connaissance.

faisait valoir dans son mémoire auquel la chambre d'accusation a omis de répondre que la Convention européenne d'extradition, ratifiée par la Suisse, comme par la France, ne peut autoriser un Etat requérant

; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir prononcer la déchéance des droits de la banque contre Mme X... en raison du caractère