à l'autorité de chose jugée et qu'elle pouvait soulever en tout état de cause ; qu'en énonçant dès lors que l'association n'était « plus recevable à soulever à nouveau l'

ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception sont d'ordre public. 7.

, le juge judiciaire n'est tenu de surseoir à statuer que si cette exception présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement du litige ; qu'en l'espèce

, la communauté de communes du Bocage d'Athis de l'Orne, aux droits de laquelle vient l'établissement public Flers Agglo (l'établissement public), a confié à la société Eparco assainissement (la société

du Palais de la découverte et cité des sciences et de l'industrie, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

l'ordre de diffuser les publicités incriminées ; que dès lors, ni le rejet de l'exception, ni la déclaration de culpabilité ne sont légalement justifiées ; "alors d'autre part que dans ses conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

distinctif par l'usage et que l'action en nullité d'une marque, fondée sur ce caractère déceptif, qui n'est ni une action en contrefaçon, ni une action en revendication, n'est pas soumise aux règles de

Sur la troisième condition tenant au caractère sérieux de la question: La notion de caractère sérieux peut être définie comme "de nature à faire naître un doute dans un esprit éclairé".

X... au domaine public présentait un caractère sérieux et relevait, par voie de question préjudicielle, de la compétence de la juridiction administrative, a cassé et annulé l'arrêt rendu le 31 janvier

de cause, violé l'article 1165 du code civil ; 4°/ que, si le créancier du débiteur failli est tenu de procéder à la déclaration de sa créance auprès du juge-commissaire sans pouvoir, à ce stade, soulever

Jérôme X... les a effectivement soulevés, il demeure que cette cour est saisie de l'entier litige et donc des moyens de nullité soulevés par M.

préjudicielle ; que la juridiction de l'ordre judiciaire, à qui est opposée une exception d'illégalité d'un texte règlementaire, n'est tenue de sursoir à statuer que si cette exception a un caractère

administratif n'a été saisie, que ses réponses aux propositions de rectification établissent qu'elle ne conteste pas la réalité des factures des sociétés taxis mais soutient avoir ignoré le caractère

transforme l'entreprise publique La poste en société anonyme, il est constant que cette dernière comprend dans ses effectifs, d'une part, des agents publics, recrutés antérieurement à la privatisation

[J], de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Marseille, l'avis de M.

concernant sept homicides volontaires, commis avec préméditation le 29 juin 1944, et à la question : " Est-il constant que ces actions ont été commises dans le cadre d'un plan concerté, pour le compte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Sur la demande de questions préjudicielles 56.