Y... et Daniel Z... ont suscité chez les futurs co-contractants une croyance erronée dans le caractère scientifique et l'efficacité de celle-ci, les déterminant ainsi à contracter ; il ressort en conséquence

donneur d'ordre ; qu'en admettant la recevabilité de l'action exercée par la SCI du Port, tiers au contrat de manutention litigieux, contre la société Bolloré, sans s'expliquer sur le caractère nécessairement

constitue un lien personnel entre les deux entités ; qu'il retient enfin que le fait que la filiale ait opté pour la non-contestation des griefs, contrairement à la société mère, ne permet pas de conclure

Nous vous avons par ailleurs expliqué à plusieurs reprises que sur le principe, la réorganisation juridique ne modifiait nullement votre contrat de travail, bien au contraire puisque nous vous avons nommé

Faits et procédure 1.

les engagements inconsidérés et contraires à l'intérêt social que le gérant lui ferait souscrire ; que cette nullité, relevant de l'ordre public de protection présente un caractère relatif et ne peut

substituer ; qu'il s'évince de ces dispositions que le fait, pour un syndic professionnel de l'immobilier, de conclure avec une entreprise spécialiste un contrat d'entretien des toitures-terrasses et

ce dernier par le fait que M.

Faits et procédure 1.

capacité juridique, suffire à exclure la contrainte alléguée ; qu'en l'état de ces motifs inopérants, l'arrêt attaqué est dépourvu de toute base légale au regard de l'article 1112 du Code civil ; 38)

Le présent contrat est régi par la loi monégasque, et toute contestation relative à l'application des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux de Monaco. » ; que M.

réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, de première part, que la faute

contester le caractère économique de la suppression du poste de M.

a fait droit le jugement querellé.

Fabienne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 mai 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

C... de toutes ses demandes dirigées contre la SCP R... – N... – D... – L... ; Aux motifs que « sur la responsabilité : que, sur la faute, Mme C... reproche à Me O... d'avoir fait pression sur elle pour

démontrée ; qu'il est ainsi établi que Gilles X... a adhéré à un projet dont la réalité ne peut être contestée et dont il connaissait le caractère aléatoire du plan de financement ; qu'il a, en toute

Carmet, Boubli, Brissier, Ransac, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M.

Faits et procédure 1.

qualifier ces faits et griefs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'à la lecture de la lettre de licenciement, celui-ci, prononcé pour faute grave, est motivé par le fait, pour le salarié, de ne