André X... coupable du délit de trouble à la tranquillité d'autrui par appels téléphoniques malveillants réitérés et l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'au paiement

, mandats dont l'employeur contestait l'existence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 décembre 2004), d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur d'une somme et au paiement

indu des versements litigieux, elle ne pouvait constater simultanément, d'une part, qu'à cette date "la société Repro Express s'était intégralement acquittée de ses loyers à partir de juillet 1995 en

n'était pas établie, ce dont il résultait que son caractère indu n'était pas démontré, la cour d'appel a violé l'article 1302-1 du code civil (ancien article 1376) et l'article

Le X... telles "1/ valider paie juin", puis, "4/ annuler paie juin" et enfin "6/ recalculer paie juillet de le X... avec sal mois 30 KF + regul sal juin en prime 30 KF avec retenue acomptes de ces sommes

défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Alain Y... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement

Y... de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, à titre d'indemnité de licenciement ainsi qu'à titre de dommages-intérêts

motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'escroquerie au motif que Antoine E... a obtenu par des manoeuvres frauduleuses le paiement

Jean-Pierre E..., demeurant ..., à Basse Indre (Loire-Atlantique), 5°) de M.

volontaire de la fraude résulte du recours systématique à des majorations indues de la TVA déductible, pour minorer les sommes réellement dues dans le seul but de se procurer de la trésorerie, et que

, - un arrêt de chantier en raison des retards de paiement des entreprises par manque de disponibilités sur le compte, manque qui lui-même était le résultat de paiements anticipés ou indus faits à la société

. ; que le Tribunal a condamné la CAMPLP à rembourser l'intégralité des cotisations versées avec intérêts à compter du jour du paiement ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, en ce qu'il

maladie" ; que par ces termes, la notification se contentait d'énoncer le caractère indu des versements réclamés, mais n'apportait aucune information quant à la cause de ce caractère indu ; qu'en retenant

La salariée fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme la créance de l'employeur au titre des paiements indus de jours de congés supplémentaires, alors « que la seule fixation d'une rémunération

E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 22 mars 2018, qui, pour déclarations mensongères à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu, l'a condamné

collectif ou individuel, au nombre desquels peut figurer la contestation de factures payées indûment par le syndicat pour le compte du syndicat des copropriétaires ; que dès lors, en refusant à M.

X... a versé aux débats les fiches de paie de deux collègues de travail ayant également perçu cette prime, que la cour d'appel aurait dû ordonner la communication par la SEEM des registres de paie du personnel

qu'en conséquence, le recours au régime réel simplifié ne peut entraîner la moindre dissimulation de sommes sujettes à la TVA ; que, dès lors, en qualifiant de soustraction à l'établissement et au paiement

En janvier 2014, plusieurs incidents de paiement ont eu lieu, et en mars 2014, l'association a cessé de régler ses dettes de Sécurité sociale.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M.