Jean-Jacques X... sera débouté de l'ensemble de ses demandes de ce chef y compris celle relative au préjudice moral prétendument causé par le comportement vexatoire et humiliant de l'employeur dont M.

I... 1 500 € de dommages et intérêts pour préjudice moral outre 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DIRECTRICE D'UNE MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE POUR DEFAUT DE TENUE DU REGISTRE DE POLICE ; AUX MOTIFS QU'ELLE ENTRAIT DANS LA CATEGORIE

AUX MOTIFS QU'en premier lieu, il résulte de l'article L. 1226-2 du code du travail que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie non professionnelle le

X..., ni son appartenance à un corps de catégorie A ou B, le Tribunal a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que devant le Tribunal la société fondait son moyen tiré de l'incompétence du

de déportés représentées par la FNDIR et l'ADIF, la cour d'appel aurait violé ces textes ; et alors que, enfin, les mots "déportation" et "déportés", signifiant un déplacement forcé de personnes hors

EPIC n'avaient jamais eu et, au regard du principe de spécialité des personnes morales, ne pouvaient avoir une activité et une organisation similaires permettant d'effectuer la permutation de leur personnel

Y... exerce des responsabilités au sein des institutions représentatives du personnel (IRP) ; qu'à ce jour, il est délégué du personnel titulaire, membre titulaire du comité d'entreprise, délégué syndical

LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES SYNDICATS PROFESSIONNELS ONT POUR OBJET L'ETUDE ET LA DEFENSE DES DROITS AINSI QUE DES INTERETS MATERIELS ET MORAUX

1986 n'a institué qu'une simple faculté pour le bailleur, qui peut préférer user de la possibilité offerte par l'article 26-II de cette loi, ayant supprimé le droit au maintien dans les lieux des personnes

. 553-14-4 du CESEDA à l'exclusion du Défenseur des droits et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté lesquels constituent des instances administratives qui ne rentrent pas dans la catégorie

Aujourd'hui, elle fournit au débat trois catégories de pièces pour fonder sa thèse du harcèlement moral subi qu'il convient d'examiner tour à tour.

Ils sont classés en trois catégories en fonction de leur niveau de qualification I, II, III » ; que l'article 11-2 de la même annexe rappelle que « les niveaux de qualification correspondent à ceux définis

intégrale des dommages qui résultent des atteintes à sa personne, parmi lesquels le préjudice moral complémentaire résultant du choc émotionnel ressenti ; que dès lors, en affirmant que, l'indemnisation

X... n'a subi aucun fait de harcèlement moral. Il convient en conséquence de débouter M.

T... alors qu'elle était bénéficiaire d'une pension d'invalidité catégorie 2, versée par la caisse de mutualité sociale agricole de la Corse et qu'elle n'avait plus le droit d'exercer une activité professionnelle

crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi prévus et réprimés par l'article 24 (alinéa 3) de la loi du 29 juillet 1881... qu'il est manifeste qu'une incrimination de cette nature entre dans la catégorie

de vieillesse du régime minier se substituant à sa pension d'invalidité et d'autre part, qu'au regard de ce régime particulier, Monsieur Jean-Marie X...perçoit depuis le 1er mars 2010, une pension de

R... n'est donc pas dépourvu d'intérêt à agir pour la période antérieure.

d'invalidité de première catégorie visée à l'article L. 341-4, 1°, du Code de la sécurité sociale mais ne justifiait pas l'attribution d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie visée à l'article