; qu'en se bornant à affirmer que la signification d'une cession de créance peut s'opérer par voie de conclusions, pour dire que la Sofiag avait qualité pour agir en paiement contre la caution, M.

du 26 février 1991 mentionnait en son article XIV que L'Amy fournirait une caution conjointe et solidaire dans le mois de la signature du contrat ; que toutefois cette société n' a pas fourni cette caution

à l'espèce que les objectifs qu'elle énonce "ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique", la chambre de l'instruction

Y... ; il doit être considéré que dès lors, il a agi volontairement en exécution du prêt dans le cadre de son engagement de caution.

X... était l'associé, pour en déduire l'existence d'un principe certain de créance de la banque à la même date contre M.

La société [...] a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt.

Mahdi Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 9 février 2018, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires britanniques, en exécution

, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 2007), que la société Yves Bourges, aujourd'hui en liquidation judiciaire

M... de sa demande de constater que l'engagement de caution était disproportionné ; 1°) ALORS QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

suite du redressement judiciaire de la société Biotech prononcé le 13 juin 1989, la société Procrédit a déclaré sa créance correspondant aux sommes dues en exécution du contrat à la date du redressement

R... et susceptibles de justifier contre lui une sanction disciplinaire, ni que l'AEHI1 est partie à la procédure pénale ; qu'en effet, elle s'est constituée partie civile dans le cadre de l'information

la caution, pour déclarer « prescrite » la demande en paiement formée par la Caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe contre M.

[K] [M], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 15 janvier 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur

Il résulte des deux premiers de ces textes que le juge qui astreint une personne placée sous contrôle judiciaire à fournir un cautionnement doit s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité

. en exécution de leur engagement de caution ; que ceux-ci et la SCI ont formé des demandes reconventionnelles en annulation des actes de prêt et de cautionnement et en dommages-intérêts ; Sur le premier

ont été ouvertes à l'encontre des deux sociétés, puis converties en liquidation judiciaire le 16 décembre 1997, M.

X... démissionnerait de ses fonctions de gérant des trois sociétés et qu'il bénéficierait dans l'une ou les trois sociétés d'un contrat de travail en qualité de cadre, comportant une clause d'indemnisation

; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

X..., Y... et Z... ont fait assigner les établissements prêteurs aux fins d'annulation des cautionnements et, subsidiairement, pour voir juger inefficaces les cautionnements résultant de l'adoption du

du contrôle judiciaire dont elles font l'objet, de se livrer à toutes activités de transport ; qu'il n'y a donc pas lieu à annulation de la saisie des camions effectuée le 24 octobre 2003 sur commission