CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 990 résultats pour « certificat de conformité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723e5cd5801467740f8d1

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723e5cd5801467740f8d2

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723e5cd5801467740f8d3

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723e5cd5801467740f8d4

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723e5cd5801467740f8d5

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723e5cd5801467740f8d6

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723e5cd5801467740f8d7

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723e5cd5801467740f8e5

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723e5cd5801467740f8e6

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723e5cd5801467740f8e7

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740f969

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740f96a

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740f9a2

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740f9a3

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740f9a4

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740f9a5

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740f9a6

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740f9a7

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740f9a8

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740f9a9

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

Source officielle

Page 16 sur 150

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.