de l'article 145-5 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a le pouvoir de faire procéder aux investigations complémentaires qu'elle estime nécessaires ; D'où il suit que le moyen

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

84 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SAISIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET POUR ECARTER LES GRIEFS DU MEMOIRE PRODUIT, LEQUEL TENDAIT A VOIR DIRE

convention, 66 de la Constitution, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 142, 142-2, 142-3, 148-2, 191 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 143-1, 144, 147, 148, 148-2, 200, 216, 217, 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

[B] et rejeté celle-ci, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 148-2 du Code de procédure pénale que lorsqu'une chambre de l'instruction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de

L'ARTICLE 148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI S'EST PRONONCEE SUR L'APPEL INTERJETE PAR X...

Considérant qu'eu égard au caractère contradictoire des débats prévus par les articles 145, 145-1, 115-2 et 199 du code de procédure pénale et à la fréquence des demandes de mise en liberté susceptibles

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 145-1, 148, 207 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a réservé à la chambre de l'instruction de la cour

706-141-1 du code de procédure pénale et de l'article 131-21 alinéa 9 du code pénal, lesquelles instaurent le régime de la saisie en valeur, instituent-elles une différence de traitement injustifiée entre

, pris de la violation des articles 321-1 et suivants du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation a confirmé

80-1 du Code de procédure pénale prévoit que la mise en examen résulte de l'interrogatoire de première comparution prévu à l'article 116 du Code de procédure pénale ; en l'espèce, c'est en application

aux exigences de l'article 148-6 du code de procédure pénale. 12.

portant réforme du Code pénal ; que, d'autre part, l'article 1805-1 du Code général des impôts n'est aucunement inconciliable avec l'article 121-2 du Code pénal : 1) la jurisprudence admettant la responsabilité

de procédure pénale ; qu'il doit, au contraire, procéder immédiatement à l'interrogatoire prévu à l'article 133 du même Code ; qu'ainsi, en affirmant que le juge d'instruction ne pouvait procéder à l'interrogatoire

137-3, 144, 144-1 et 181 du code de procédure pénale, ainsi que des articles 485, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non fondée et a

Z... qui soutenait qu'était expiré le délai de 20 jours imparti par l'article 148, dernier alinéa, du code de procédure pénale pour statuer sur sa demande de mise en liberté, l'arrêt énonce que, saisie

EFFECTIVEMENT EN LIBERTE PROVISOIRE; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 137, 141-1°, 141-2°, 144, 148-1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 215-1° DU CODE

) alors qu'il appartient à la chambre de l'instruction d'ordonner les mesures d'instruction qu'elle juge utiles ; qu'en application de l'article 205 du code de procédure pénale, le magistrat délégué par

5 § 1 de la Convention des droits de l'homme, 141-2, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, a confirmé l'ordonnance du juge