la destination d'un hôtel en "habitation" ne peuvent être regardés comme entraînant un changement d'usage pour de l'habitation, lorsque ce changement de destination a été effectué pour permettre d'exploiter

la destination d'un hôtel en "habitation" ne peuvent être regardés comme entraînant un changement d'usage pour de l'habitation, lorsque ce changement de destination a été effectué pour permettre d'exploiter

la destination d'un hôtel en "habitation" ne peuvent être regardés comme entraînant un changement d'usage pour de l'habitation, lorsque ce changement de destination a été effectué pour permettre d'exploiter

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la destination d'un hôtel en "habitation" ne peuvent être regardés comme entraînant un changement d'usage pour de l'habitation, lorsque ce changement de destination a été effectué pour permettre d'exploiter

interprété à la lumière des articles 17 § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Charles

[V] a présenté une demande de mise en liberté, en alléguant que sa situation ne s'était pas améliorée, que son état de santé restait mal pris en charge, qu'alors que le médecin avait préconisé

peser la charge du change sur ce dernier » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la charge du coût de l'opération de change réalisée par la banque en cas de remboursement du prêt ou de ses échéances par

peser la charge du change sur ces derniers » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la charge du coût de l'opération de change réalisée par la banque en cas de remboursement du prêt ou de ses échéances

faisait peser la charge du change sur ces derniers » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la charge du coût de l'opération de change réalisée par la banque en cas de remboursement des prêts ou de ses

faisait peser la charge du change sur ces derniers » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la charge du coût de l'opération de change réalisée par la banque en cas de remboursement des prêts ou de ses

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l'encontre de Jean-François Y... ; qu'au cours du dernier supplément d'information, toutes les investigations, encore possibles, ont été réalisées ; que l'instruction est donc complète ; que les charges

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mars 1995), que la société civile immobilière Pin Parasol (SCI) a chargé

de son administration, dont l'identité avait du reste changé depuis l'origine, celui-ci était dépourvu d'existence légale ; qu'en se bornant à retenir, pour déclarer l'intervention du syndicat CFDT des