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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110528
25 novembre 2020
25 novembre 2020
N..., notaire à Nice (06), dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, des lots de copropriété suivants dans un ensemble immobilier sis [...]
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110529
25 novembre 2020
25 novembre 2020
P..., notaire à [...] (06), dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, des lots de copropriété suivants dans un ensemble immobilier sis lieudit "[...]" à [...]
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110530
25 novembre 2020
25 novembre 2020
T..., notaire à Nice (06), dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, des lots de copropriété suivants dans un ensemble immobilier sis lieudit [...] vendu par la Sarl Financière Barbatre:-
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110531
25 novembre 2020
25 novembre 2020
D..., seul le régime de la vente en l'état futur d'achèvement était protecteur des intérêts des acquéreurs, même s'il n'était pas précisément adapté aux particularités de la vente avec rénovation lourde
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ECLI:FR:CCASS:2020:C110532
25 novembre 2020
25 novembre 2020
A..., notaire à Nice (06), dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, du lot de copropriété suivant dans un ensemble immobilier sis lieudit "[...]" à Grisy-Suisnes (Seine et Marne) vendu par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110533
25 novembre 2020
25 novembre 2020
U..., notaire à [...] (06), dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, des lots de copropriété suivants dans un ensemble immobilier sis lieudit "[...]" à [...]
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ECLI:FR:CCASS:2020:C110534
25 novembre 2020
25 novembre 2020
Q..., notaire à Nice (06), dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, des lots de copropriété suivants dans un ensemble immobilier sis lieudit "[...]" à Grisy Suisnes (Seine et Marne) vendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110535
25 novembre 2020
25 novembre 2020
U..., notaire à Nice (06), dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, des lots de copropriété suivants dans un ensemble immobilier sis lieudit "[...]" à Grisy Suisnes (Seine et Marne) vendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110536
25 novembre 2020
25 novembre 2020
U..., notaire à Nice (06), dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, des lots de copropriété suivants dans un ensemble immobilier sis lieudit "[...] et Marne) vendu par la Sarl Financière
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110537
25 novembre 2020
25 novembre 2020
A..., notaire à [...] (06), dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, des lots de copropriété suivants dans un ensemble immobilier sis lieudit "[...]" à [...]
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110538
25 novembre 2020
25 novembre 2020
O..., notaire à Nice (06), dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, des lots de copropriété suivants dans un ensemble immobilier sis [...]
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ECLI:FR:CCASS:2007:C300384
25 avril 2007
25 avril 2007
unique : Vu les articles 1604 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes,27 octobre 2005), que la Société civile de construction vente Les Inédites (la SCCV) a vendu en l'état futur
Source officielleciv3
61372501cd5801467741a2d3
25 avril 2007
25 avril 2007
unique : Vu les articles 1604 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 octobre 2005), que la société civile de construction vente Les Inédites (la SCCV) a vendu en l'état futur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01069
30 mai 2013
30 mai 2013
X... avait été accompli pour le compte de la société en formation par sa future gérante n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard desdites dispositions ; 2°/
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201239
28 juin 2012
28 juin 2012
en réparation du même préjudice ; que l'autorité de chose jugée attachée à la décision ayant indemnisé le déficit fonctionnel du demandeur en fonction d'un taux d'incapacité déterminé interdit à la cour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200779
15 avril 2010
15 avril 2010
Benjamin X... à ce titre (4.176,33 € - 5.576,97 €) ; B — Préjudices économiques permanents : 1°) Dépenses de santé futures : que selon l'état de débours définitif de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE
Source officielleciv1
60794bd89ba5988459c4406d
13 juin 1979
13 juin 1979
. >; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CET ACTE CONSTITUAIT UNE STIPULATION POST MORTEM VALABLE ET NON UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE, LA COUR D'APPEL A ESTIME, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR ADOPTION DE CEUX DES
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00613
4 novembre 2020
4 novembre 2020
tel examen, la cour d'appel, qui a ainsi jugé du bien-fondé de l'action envisagée par les sociétés Dyson et subordonné la démonstration du motif légitime à la caractérisation du bien-fondé de cette future
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200469
4 avril 2018
4 avril 2018
esthétique temporaire et du préjudice permanent exceptionnel sont recevables, et d'allouer en conséquence à ce dernier des sommes en réparation de ces préjudices, alors, selon le moyen : 1°/ que la chose
Source officiellecreun
60793aab9ba5988459c3c247
19 mai 1965
19 mai 1965
pour les 50 hectares de terres louées à la famille B..., néanmoins jugé que les époux Z... devaient acquitter l'intégralité des arrières-fumures en raison d'une convention expresse qui résultait d'un
Source officiellePage 16 sur 157