Selon ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

jugée, ensemble les articles 205, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu le principe de l'autorité de la chose jugée : 8.

, et ce quand bien même celle-ci se trouve renvoyée à une date ultérieure comme en l'espèce, une année après la date initiale fixée par l'assignation, de vérifier avant toutes choses que les conditions

.. font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable cette demande, alors, selon le moyen, "que les décisions de justice, qui statuent "en l'état", faute d'éléments suffisants, n'ont pas l'autorité de la chose

X... de la liste électorale, au motif qu'un précédent jugement du 21 février 1992 ayant autorité de chose jugée avait maintenu l'intéressé sur la liste électorale alors que ce jugement n'avait pas acquis

jugée qu'à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée ?

Q... roulait au moment du choc à une vitesse comprise entre 15 et 20 km/h tandis que la vitesse de circulation de M.

trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d'appel de Limoges; que dès lors, la cour d'appel de Poitiers, motif pris que le mandataire judiciaire a fait le choix

Le tribunal, d'une part, a constaté l'extinction de l'action publique à l'égard de [Z] [N] du fait de l'autorité de la chose jugée découlant du prononcé de sanctions par l'Autorité des marchés financiers

sa décision au regard des articles L. 441-1 et L. 443-9 du code de l'action sociale et des familles et du principe de légalité des délits et des peines ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'autorité de chose

Mme S... a opposé à ces demandes une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 21 avril 2011.

. ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes d'indemnisation des conséquences dommageables de l'accident, alors selon, le moyen, que l'autorité de la chose

en l'espèce, qu'était suffisante, au regard des formalités substantielles de l'article 53 précité, la seule mention d'un domicile, bien qu'une telle mention ne traduise de la part du plaignant aucun choix

X... à une certaine somme, alors, selon le moyen, "que l'autorité de la chose jugée s'attache au seul dispositif du jugement ; que, par son premier arrêt du 25 février 1993 , la cour d'appel, dans le

supplémentaires litigieux ne fussent eux aussi réalisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 570 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'autorité de la chose

à payer des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, alors que, selon le moyen, d'une part, l'employeur est seul juge de la valeur professionnelle salariés, de sorte que le choix

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 mars 2002), que le Centre hospitalier régional universitaire (CHRU

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée s'étend non seulement à ce qui a été expressément résolu dans le dispositif mais