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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100285
8 avril 2021
la banque qui se dépossède des fonds prêtés sans se conformer aux modalités de versement prévues dans la convention de prêt ; qu'en jugeant que toute clause contractuelle soumettant la banque à une obligation
ECLI:FR:CCASS:2021:C100286
banque qui se dépossède des fonds prêtés sans se conformer aux modalités de versement prévues dans la convention de prêt ; qu'en jugeant que toute clause contractuelle soumettant la banque à une obligation
cr
61372525cd5801467741b567
27 mai 1991
Y...) des clauses contractuelles, sur le fondement de mentions reconnues fausses, lui a créé un préjudice personnel et directement en relation avec l'infraction constatée ; qu'il ressort par ailleurs des
civ2
ésisté de son pourvoi, en tant que dirigéc/L'Etat et M
613724b6cd58014677417c04
19 octobre 2006
X... concluait à sa mise hors de cause en se fondant sur une clause contractuelle de la police multirisques habitation souscrite par M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00751
22 novembre 2023
entre l'acte de cession de fonds de commerce du 19 novembre 2018 et l'acte de cession de l'immeuble du 19 novembre 2018, motifs pris qu'"il ne résulte ni d'une commune intention des parties ni des clauses
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01250
23 juin 2016
illicéité d'une clause contractuelle que le salarié n'avait pas visée ni contestée, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la
61372269cd580146773fcbf1
14 février 1995
de congés payés lui revenant, pris pour base de calcul le chiffre d'affaires réalisé après déduction de l'ensemble des frais techniques alors, selon les moyens, qu'en présence de l'imprécision des clauses
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300246
11 mars 2021
X... concerne un conflit sur le montant d'une prestation de mariage sans identifier pour autant une contrariété particulière de la clause contractuelle par la volonté du preneur, qui au contraire s'insurge
60794c4e9ba5988459c453b0
30 octobre 1991
la société Amiantit ; Attendu que les Etablissements Connac et la SMABTP font grief à l'arrêt de confirmer l'incompétence du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand en application de la clause
ECLI:FR:CCASS:2018:C210438
14 juin 2018
; Considérant que si les clauses contractuelles ne font pas obligation à l'assuré de produire des factures et si rien ne s'oppose à ce que soit prise en compte la valeur des travaux que Mme A... a pu
6079d6799ba5988459c5b563
20 juin 1972
ETAIT LIE JUSQU'AU 20 AVRIL 1967 PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL COMPORTANT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE A LA SOCIETE LORCA, EXPLOITANT D'UN SALON DE COIFFURE, QUE, LE 1ER MARS 1966, X...
6137267acd58014677425e04
9 octobre 2007
d'un cahier des charges dans la mesure où les colotis n'avaient pas entendu clairement les intégrer au titre des clauses contractuelles et relevé, d'autre part, que l'article 16 du cahier des charges
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01612
9 octobre 2013
; Qu'en statuant ainsi, alors que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, une modification du contrat de
6079b0c29ba5988459c5004d
7 mai 1981
A ETE STIPULE QUE L'INTERESSE S'ENGAGEAIT A N'ACCEPTER AUCUNE OCCUPATION DANS LE DOMAINE DES ACTIVITES DE CETTE ENTREPRISE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT VALABLE CETTE CLAUSE
6079b1ec9ba5988459c53dfb
31 mai 2006
changement des conditions de travail en exécution d'une clause contractuelle, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 122-4 du code du travail ; 5 / qu'en considérant que la société
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00220
21 février 2012
invoquant « le non-respect de la régularisation » par les époux X..., prononçait la déchéance du terme desdits contrats et l'exigibilité anticipée des capitaux et intérêts restant dus, conformément aux clauses
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01003
14 octobre 2008
Kasolter TP, a fait appel de l'ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire de sa cocontractante, rejetant la créance qu'elle avait déclarée pour la somme de 30 319,71 euros à titre de clause
ECLI:FR:CCASS:2024:C100300
29 mai 2024
Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l'arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause
éboutés de leur demande dirigéec/M. et Mme X
61372271cd580146773fd0d9
20 juin 1995
Jean-Claude A..., 2 / Mme Z..., Andrée, Rouvet, épouse Garcette, demeurant ensemble ...
6079b1979ba5988459c52a1d
29 juin 1999
travail est resté à plein temps et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement du salaire correspondant ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée la cour d'appel énonce que la clause
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