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22 522 résultats pour « clause contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100285

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

la banque qui se dépossède des fonds prêtés sans se conformer aux modalités de versement prévues dans la convention de prêt ; qu'en jugeant que toute clause contractuelle soumettant la banque à une obligation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100286

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

banque qui se dépossède des fonds prêtés sans se conformer aux modalités de versement prévues dans la convention de prêt ; qu'en jugeant que toute clause contractuelle soumettant la banque à une obligation

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b567

Cassation

27 mai 1991

27 mai 1991

Y...) des clauses contractuelles, sur le fondement de mentions reconnues fausses, lui a créé un préjudice personnel et directement en relation avec l'infraction constatée ; qu'il ressort par ailleurs des

Source officielle
CC

civ2

ésisté de son pourvoi, en tant que dirigéc/L'Etat et M

613724b6cd58014677417c04

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

X... concluait à sa mise hors de cause en se fondant sur une clause contractuelle de la police multirisques habitation souscrite par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00751

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

entre l'acte de cession de fonds de commerce du 19 novembre 2018 et l'acte de cession de l'immeuble du 19 novembre 2018, motifs pris qu'"il ne résulte ni d'une commune intention des parties ni des clauses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01250

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

illicéité d'une clause contractuelle que le salarié n'avait pas visée ni contestée, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la

Source officielle
CC

soc

61372269cd580146773fcbf1

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

de congés payés lui revenant, pris pour base de calcul le chiffre d'affaires réalisé après déduction de l'ensemble des frais techniques alors, selon les moyens, qu'en présence de l'imprécision des clauses

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300246

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

X... concerne un conflit sur le montant d'une prestation de mariage sans identifier pour autant une contrariété particulière de la clause contractuelle par la volonté du preneur, qui au contraire s'insurge

Source officielle
CC

civ3

60794c4e9ba5988459c453b0

Cassation

30 octobre 1991

30 octobre 1991

la société Amiantit ; Attendu que les Etablissements Connac et la SMABTP font grief à l'arrêt de confirmer l'incompétence du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand en application de la clause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210438

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

; Considérant que si les clauses contractuelles ne font pas obligation à l'assuré de produire des factures et si rien ne s'oppose à ce que soit prise en compte la valeur des travaux que Mme A... a pu

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b563

Cassation

20 juin 1972

20 juin 1972

ETAIT LIE JUSQU'AU 20 AVRIL 1967 PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL COMPORTANT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE A LA SOCIETE LORCA, EXPLOITANT D'UN SALON DE COIFFURE, QUE, LE 1ER MARS 1966, X...

Source officielle
CC

civ3

6137267acd58014677425e04

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

d'un cahier des charges dans la mesure où les colotis n'avaient pas entendu clairement les intégrer au titre des clauses contractuelles et relevé, d'autre part, que l'article 16 du cahier des charges

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01612

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

; Qu'en statuant ainsi, alors que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, une modification du contrat de

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c5004d

Cassation

7 mai 1981

7 mai 1981

A ETE STIPULE QUE L'INTERESSE S'ENGAGEAIT A N'ACCEPTER AUCUNE OCCUPATION DANS LE DOMAINE DES ACTIVITES DE CETTE ENTREPRISE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT VALABLE CETTE CLAUSE

Source officielle
CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53dfb

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

changement des conditions de travail en exécution d'une clause contractuelle, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 122-4 du code du travail ; 5 / qu'en considérant que la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00220

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

invoquant « le non-respect de la régularisation » par les époux X..., prononçait la déchéance du terme desdits contrats et l'exigibilité anticipée des capitaux et intérêts restant dus, conformément aux clauses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01003

Cassation

14 octobre 2008

14 octobre 2008

Kasolter TP, a fait appel de l'ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire de sa cocontractante, rejetant la créance qu'elle avait déclarée pour la somme de 30 319,71 euros à titre de clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100300

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l'arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause

Source officielle
CC

civ1

éboutés de leur demande dirigéec/M. et Mme X

61372271cd580146773fd0d9

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Jean-Claude A..., 2 / Mme Z..., Andrée, Rouvet, épouse Garcette, demeurant ensemble ...

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a1d

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

travail est resté à plein temps et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement du salaire correspondant ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée la cour d'appel énonce que la clause

Source officielle

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