H... que conformément aux dispositions du plan de départ volontaire prévues dans le plan social la rupture de son contrat de travail interviendrait le 30 juillet 1990 "après un préavis non effectué et

16-1 et 43 de la loi susvisée du 10 juillet 1965 ; 2) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article 6-2 du décret du 17 mars 1967 que, à l'occasion de la mutation d'un lot à titre

REUNIS ET PRIS : LE MOYEN UNIQUE DE X..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 437-3° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966,485,512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT

que la réunion était postérieure à cet acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et suivants et 10-7 de la loi du 1er septembre 1948 ; 4 / qu'il résulte de l'article

salaires versés aux gardiens comme étant contraire aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 en ce qu'il ne permet pas de répartir ces salaires en fonction de la nature des tâches

11, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, CONCU EN TERMES GENERAUX ET VISANT SANS DISTINCTION TOUTE ALIENATION D'UNE OU PLUSIEURS FRACTIONS D'UN LOT, L'ASSEMBLEE GENERALE A SEULEMENT POUR ROLE D'APPROUVER

qu'elle n'a pas été contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et qu'en conséquence la résolution n° 15, adoptée lors de l'assemblée générale du

49 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyant en son article 42 (page 39) la clause de solidarité suivante : "En cas de démembrement de la propriété d‘un lot, les nu-propriétaires et usufruitiers seront tenus

26 de la loi du 10 juillet 1965 tel que modifié par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, dans sa rédaction en vigueur lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 25 mars 2010, les décisions concernant

N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES EN DEHORS DE CELLES

par le greffier " arrivée au cabinet le 28/07/2000 ", loin d'indiquer que cette lettre serait arrivée à un quelconque cabinet du tribunal de grande instance de Paris le 28 juillet, indique, bien au contraire

NON ECRITE ET EN CONSEQUENCE, D'ORDONNER L'EXPULSION DE L'OCCUPANTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LES ARTICLES 8, 9 ET 43 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ET ALORS QUE TOUS LES

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er juillet 1993), que la société civile particulière du Domaine de Rimberlieu a été autorisée par arrêté préfectoral du 10 novembre 1965 à constituer un lotissement

1134 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 31 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

loi du 10 juillet 1965) ou déclarées non écrites en application de l'article 43 de ladite loi ; QUE la S.C.I.

la cour d'appel a violé les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.

10 de la loi du 10 juillet 1965.

aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, en ce que la clé de répartition des charges doit être réputée non écrite, puisqu'il résulte du rapport d'expertise que les charges communes

aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, en ce que la clé de répartition des charges doit être réputée non écrite, puisqu'il résulte du rapport d'expertise que les charges communes

aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, en ce que la clé de répartition des charges doit être réputée non écrite, puisqu'il résulte du rapport d'expertise que les charges communes