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1 178 résultats pour « clause limitative de garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372091cd580146773ebba7

Cassation

5 mai 1982

5 mai 1982

LES TRAVAUX REALISES PAR L'ENTREPRISE CHALUMEL AVAIENT ETE EXECUTES SUIVANT DES PROCEDES NON USUELS ; ATTENDU QUE CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCE REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR RETENU SA GARANTIE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00239

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

d'exclusion de garantie prévue par l'article 7 de la police française d'assurance maritime sur les facultés, selon laquelle «sont exclus de la garantie d'assurance les dommages et pertes matériels, les

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42ea2

Cassation

19 décembre 1983

19 décembre 1983

S'EST FAIT REMETTRE UNE CAMIONNETTE EN LOCATION PAR LA SOCIETE PERRET ; QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE LOCATION LIMITAIT LA GARANTIE DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE AU CONDUCTEUR AGREE PAR LA SOCIETE PERRET

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301148

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

la société Provence bâtiments des condamnations prononcées au bénéfice de la SCI, l'arrêt retient que la clause prévue à l'article 5-13 du contrat d'assurance multirisque professionnelle souscrit auprès

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58ee7

Cassation

3 décembre 1985

3 décembre 1985

CONTRE LA SOCIETE TRANSPORTS ISTE, QUE POUR STATUER SUR CES DEMANDES, LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION D'UNE CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE CONTENUE DANS LE CONTRAT CONCLU ENTRE LA SOCIETE TRANSPORTS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201875

Cassation

12 décembre 2013

12 décembre 2013

statuant ainsi alors que la clause excluant la garantie de l'assureur de la copropriété en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré ne se référant pas à des critères

Source officielle
CC

civ1

61372400cd58014677410fce

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

au motif que la clause 391 du contrat d'assurances excluait la garantie tempête pour les constructions légères se rapportant à l'activité avicole ; Attendu que, pour débouter la société Ribot de ses

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301387

Cassation

18 novembre 2014

18 novembre 2014

- ALORS QUE une clause d'exclusion n'est valable qu'à la conclusion d'être formelle et limitée ; que la clause, excluant la garantie de l'assureur de la copropriété « les dommages résultant d'un défaut

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58c13

Cassation

29 novembre 1983

29 novembre 1983

CADRE DE RELATIONS COMMERCIALES CONTINUES, DES DOUBLES VITRES A LA SOCIETE VERRERIES DES TROIS FONTAINES (LA VERRERIE) QUI LES LUI REMPLACAIT LORSQU'ELLES SE REVELAIENT DEFECTUEUSES, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00218

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

La société Galax objecte néanmoins une clause limitative de responsabilité prévue à l'article 7 de ses conditions générales de vente selon laquelle : La responsabilité de Galax est strictement limitée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00390

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

substituée la société United Parcel service France (la société UPS) ; que la société Embraer a assigné en paiement de la valeur des marchandises les sociétés Thalès et UPS qui se sont prévalues de la clause

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CC

civ3

607941129ba5988459c402b4

Cassation

19 décembre 1972

19 décembre 1972

PAR LA SOCIETE GUIRAUD " ET QUE " LA CLAUSE DE LIMITATION DE GARANTIE EST PARFAITEMENT LICITE " ; QU'ELLE A AINSI REPONDU, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206bd

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

"; que le jugement sera donc réformé en ce qu'il a dit la Macif tenue de garantir les dommages commis par les prévenus; qu'en application de l'article R 211-13 du Code des assurances, la non-garantie

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CC

civ1

60794c0a9ba5988459c447f2

Cassation

27 octobre 1981

27 octobre 1981

EN VUE D'OBTENIR UN PRET A CREDIT DIFFERE DE 800.000 FRANCS, LADITE SOMME DEVANT LUI ETRE REMISE LE 1ER MARS 1978 ; QUE LE REMBOURSEMENT DE CE PRET DEVAIT ETRE GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE SUR PLUSIEURS

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CC

comm

éritiers de Jean-Claude Y..., le pourvoi qu'ils ont forméc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00038

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

(les cessionnaires) les parts qu'ils détenaient dans le capital de la société Le Green (la société) ; que la cession était assortie d'une clause de garantie d'actif et de passif ; qu'entre le 21 octobre

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CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b719

Cassation

20 juillet 1973

20 juillet 1973

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE B H T P GARANTIRAIT LA SOCIETE DES DOCKS DE L'OISE DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE, NONOBSTANT LA CLAUSE

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CC

comm

613721decd580146773f851f

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Transports Baudou, dont le siège social est à Bussière Galant

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CC

civ1

60794c369ba5988459c44fa8

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche et qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que toute clause d'exclusion figurant dans

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CC

civ1

60794c1c9ba5988459c44b39

Cassation

15 novembre 1988

15 novembre 1988

n'entraînait pas, s'agissant d'une simple clause limitative de responsabilité, la résiliation du contrat et la disparition de l'obligation de surveillance et que l'esprit dans lequel avait été établie

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58edf

Cassation

3 décembre 1985

3 décembre 1985

EN RESPONSABILITE POUR VICES CACHES ET CETTE DERNIERE SOCIETE A DEMANDE LA GARANTIE DE LA SOCIETE STINOX POUR TOUTES LES CONDAMNATIONS QUI SERAIENT PRONONCEES CONTRE ELLE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE STINOX

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