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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372091cd580146773ebba7
5 mai 1982
LES TRAVAUX REALISES PAR L'ENTREPRISE CHALUMEL AVAIENT ETE EXECUTES SUIVANT DES PROCEDES NON USUELS ; ATTENDU QUE CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCE REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR RETENU SA GARANTIE
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00239
12 mars 2013
d'exclusion de garantie prévue par l'article 7 de la police française d'assurance maritime sur les facultés, selon laquelle «sont exclus de la garantie d'assurance les dommages et pertes matériels, les
60794b679ba5988459c42ea2
19 décembre 1983
S'EST FAIT REMETTRE UNE CAMIONNETTE EN LOCATION PAR LA SOCIETE PERRET ; QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE LOCATION LIMITAIT LA GARANTIE DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE AU CONDUCTEUR AGREE PAR LA SOCIETE PERRET
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301148
27 octobre 2016
la société Provence bâtiments des condamnations prononcées au bénéfice de la SCI, l'arrêt retient que la clause prévue à l'article 5-13 du contrat d'assurance multirisque professionnelle souscrit auprès
6079d3659ba5988459c58ee7
3 décembre 1985
CONTRE LA SOCIETE TRANSPORTS ISTE, QUE POUR STATUER SUR CES DEMANDES, LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION D'UNE CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE CONTENUE DANS LE CONTRAT CONCLU ENTRE LA SOCIETE TRANSPORTS
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201875
12 décembre 2013
statuant ainsi alors que la clause excluant la garantie de l'assureur de la copropriété en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré ne se référant pas à des critères
61372400cd58014677410fce
24 juin 2003
au motif que la clause 391 du contrat d'assurances excluait la garantie tempête pour les constructions légères se rapportant à l'activité avicole ; Attendu que, pour débouter la société Ribot de ses
ECLI:FR:CCASS:2014:C301387
18 novembre 2014
- ALORS QUE une clause d'exclusion n'est valable qu'à la conclusion d'être formelle et limitée ; que la clause, excluant la garantie de l'assureur de la copropriété « les dommages résultant d'un défaut
6079d3639ba5988459c58c13
29 novembre 1983
CADRE DE RELATIONS COMMERCIALES CONTINUES, DES DOUBLES VITRES A LA SOCIETE VERRERIES DES TROIS FONTAINES (LA VERRERIE) QUI LES LUI REMPLACAIT LORSQU'ELLES SE REVELAIENT DEFECTUEUSES, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00218
14 mars 2018
La société Galax objecte néanmoins une clause limitative de responsabilité prévue à l'article 7 de ses conditions générales de vente selon laquelle : La responsabilité de Galax est strictement limitée
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00390
9 avril 2013
substituée la société United Parcel service France (la société UPS) ; que la société Embraer a assigné en paiement de la valeur des marchandises les sociétés Thalès et UPS qui se sont prévalues de la clause
607941129ba5988459c402b4
19 décembre 1972
PAR LA SOCIETE GUIRAUD " ET QUE " LA CLAUSE DE LIMITATION DE GARANTIE EST PARFAITEMENT LICITE " ; QU'ELLE A AINSI REPONDU, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES
cr
613725c6cd580146774206bd
6 mai 1998
"; que le jugement sera donc réformé en ce qu'il a dit la Macif tenue de garantir les dommages commis par les prévenus; qu'en application de l'article R 211-13 du Code des assurances, la non-garantie
60794c0a9ba5988459c447f2
27 octobre 1981
EN VUE D'OBTENIR UN PRET A CREDIT DIFFERE DE 800.000 FRANCS, LADITE SOMME DEVANT LUI ETRE REMISE LE 1ER MARS 1978 ; QUE LE REMBOURSEMENT DE CE PRET DEVAIT ETRE GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE SUR PLUSIEURS
éritiers de Jean-Claude Y..., le pourvoi qu'ils ont forméc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00038
15 janvier 2013
(les cessionnaires) les parts qu'ils détenaient dans le capital de la société Le Green (la société) ; que la cession était assortie d'une clause de garantie d'actif et de passif ; qu'entre le 21 octobre
6079d67d9ba5988459c5b719
20 juillet 1973
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE B H T P GARANTIRAIT LA SOCIETE DES DOCKS DE L'OISE DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE, NONOBSTANT LA CLAUSE
613721decd580146773f851f
6 juillet 1993
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Transports Baudou, dont le siège social est à Bussière Galant
60794c369ba5988459c44fa8
25 octobre 1989
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche et qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que toute clause d'exclusion figurant dans
60794c1c9ba5988459c44b39
15 novembre 1988
n'entraînait pas, s'agissant d'une simple clause limitative de responsabilité, la résiliation du contrat et la disparition de l'obligation de surveillance et que l'esprit dans lequel avait été établie
6079d3659ba5988459c58edf
EN RESPONSABILITE POUR VICES CACHES ET CETTE DERNIERE SOCIETE A DEMANDE LA GARANTIE DE LA SOCIETE STINOX POUR TOUTES LES CONDAMNATIONS QUI SERAIENT PRONONCEES CONTRE ELLE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE STINOX
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