MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « A supposer que l'illicéité de la clause de mobilité, et des clauses permettant à l'employeur de modifier les horaires et les jours de travail soit établie, ce qui

d'établir qu'il y ait eu modification substantielle de son contrat de travail, justifie que l'employeur ait pris la décision de rompre le contrat de travail pour motif économique ; Attendu, cependant

Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par

d'écran d'ordinateurs en retenant les dates et les horaires de modification et que ces seuls éléments ne permettaient pas de considérer que les réclamations de l'intéressé étaient suffisamment étayées

Selon les cas, le régime applicable au jour férié sera le suivant : a) Le salarié travaille le jour férié : Les heures travaillées sont majorées de 100 % b) Le salarié est en récupération ou repos hebdomadaire

partiel en contrat de travail à temps complet, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exigence de la mention dans le contrat de travail à temps partiel de la répartition de l'horaire de travail entre les

inexact : AUX MOTIFS QUE sur la modification de son contrat de travail, M.

réalité continué à travailler sur le même volume horaire que précédemment, faute de diminution de sa charge de travail par l'employeur, soit, a minima, 38h30.

réalité continué à travailler sur le même volume horaire que précédemment, faute de diminution de sa charge de travail par l'employeur, soit, a minima, 38h30.

, il a été licencié pour refus d'une modification de son contrat de travail, considérée comme "nécessaire à la compétitivité" de la société ; que le 29 octobre 1997 a été conclue entre les parties une

ALORS QUE la durée contractuelle de travail, base de calcul de la rémunération, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié, peu important que la modification

le refus d'une modification du contrat de travail découlant d'un accord de réduction du temps travail qui ne respecterait pas l'une quelconque des prescriptions de l'article L. 212-8 (devenu les articles

précise, que l'article 22-3 de la CCNIC issu de l'accord de branche du 11 octobre 1989 avait modifié la base de référence de la valeur du point en fonction de la durée du travail lors du passage aux 38

qui la liait aux Editions Stock et d'avoir rejeté ses demandes d'indemnisation alors, selon le moyen, qu'elle était liée depuis 1977 aux Editions Stock par un contrat de travail à domicile prévoyant,

; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOYHESE, QUE la modification des fonctions réellement exercées par le salarié constitue une modification de son contrat de travail dès lors qu'elle implique une rétrogradation

ALORS QUE la durée contractuelle de travail, base de calcul de la rémunération, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié, peu important que la modification

ALORS QUE la durée contractuelle de travail, base de calcul de la rémunération, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié, peu important que la modification

ALORS QUE la durée contractuelle de travail, base de calcul de la rémunération, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié, peu important que la modification

ALORS QUE la durée contractuelle de travail, base de calcul de la rémunération, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié, peu important que la modification

ALORS QUE la durée contractuelle de travail, base de calcul de la rémunération, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié, peu important que la modification