X... sous déduction de l'indemnité du départ à la retraite ; Attendu que M.

de leur bail excluait le paiement d'une indemnité à leur sortie des lieux ; que les époux Y... ont assigné les époux X... en nullité de cette clause et en paiement d'une indemnité d'éviction ; Sur

prévoyant qu'au cas ou M.

. ; QUE L'ACTE DE LOCATION CONTIENT EN SON ARTICLE 7 LA CLAUSE SUIVANTE : "SI LA SOCIETE "VICTOR-HUGO-AUTOMOBILE" ETAIT OBLIGEE DE QUITTER LES LOCAUX, LA SOCIETE PROPRIETAIRE ET MONSIEUR X...

X..., qui a respecté cette clause, n'avait pas besoin, pour être indemnisé, de démontrer qu'il avait été "privé d'exercer son activité porfessionnelle d'une façon quelconque" ; Mais attendu que la cour

devait souscrire une assurance couvrant les pertes consécutives à l'incendie à concurrence de 274.408 €, mais que la société TPS devait souscrire une assurance complémentaire si la valeur des marchandises

Jean-Claude Y..., demeurant résidence Arverne, 7, avenue Centrale, Le Cendre (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1990 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit

Y... la somme de 5.590 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 559 euros au titre des congés payés y afférents ; 1°) ALORS QUE l'indemnité de requalification prévue

X... devait être fixé à hauteur de 600 euros par mois, cependant que M.

observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Elres, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Api restauration, et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats

en retraite, dit GPDR2, permettant aux salariés concernés de bénéficier d'une aide financière au rachat de trimestres et d'une majoration des indemnités de départ à la retraite. 3.

X... était à la disposition de son employeur dès le départ de son domicile, qu'il devait se rendre en tenue sur le lieu de travail ou qu'il devait passer par le siège de l'entreprise, et qu'il produisait

investi des mandats de délégué syndical et de délégué du personnel et était membre du comité d'entreprise dont il était secrétaire ; que le 31 mars 1995, il a conclu avec son employeur une transaction prévoyant

de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence liant le salarié dès son départ effectif de l'entreprise, c'est à compter de cette date que l'indemnité de non-concurrence doit

Dans ce cas vous percevrez une indemnité compensatrice en fonction de la durée d'anticipation non Consommée (...) ».

Par contre, si la commande est passée chez nous pour x raison, nous restons sur les mêmes conditions qu'avant » ; que devant le caractère particulièrement obscur de cette clause qui ne permet pas

personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT pour contester la décision prise par leur chef d'agence, par note de service du 4 septembre 1998, de subordonner le versement de l'indemnité

Y..., faute pour lui de s'y être conformé ; Que la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable ne constitue une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge

prévoyant la faculté de demander à être déchargé d'une mission contraire à la conscience de l'avocat collaborateur et l'absence de clause susceptible de porter atteinte à l'indépendance que comporte le

la faculté pour le bailleur de résilier, sans indemnisation, le contrat en cas d'expropriation du terrain ; que, le 24 novembre 1984, le département du Calvados est devenu propriétaire du terrain ; que