; Mais attendu que l'arrêt relève que la clause, contenue dans les prêts susmentionnés, prévoyant une majoration d'intérêt de 3 % sanctionnant le défaut ou le retard de paiement, lequel constitue un

qu'une partie de la phrase qui déroule la destination du bail, phrase qu'il a du reste recomposé en « tout ce qui touche à la construction », alors que comme il a été rappelé, la clause dont il s'agit

Y... reproche également à l'arrêt d'avoir décidé que la clause de non-concurrence était devenue sans effet, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause de non-concurrence, quelle que soit l'interprétation

DES PARTIES, DE SES OBLIGATIONS, DECHARGERAIT SON COCONTRACTANT DE SES ENGAGEMENTS ET QUE LA PARTIE DEFAILLANTE SERAIT PASSIBLE D'UNE SOMME FIXEE FORFAITAIREMENT A 5.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS

de garantie litigieuse ; qu'il en conclut qu'aucune clause d'exclusion formelle n'est stipulée à la garantie décès/invalidité au titre d'un accident survenu à bord d‘un véhicule de location de type 4

et intérêts, Mme Y... fait valoir : - qu'elle supportait une charge excessive de travail comprenant des tâches subalternes, - qu'elle subissait des pressions du fait de contrôles de conformité « pour lesquels

6 au contrat de sécurisation professionnelle ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts

X... ayant conclu avec la société SDB Porta un contrat exclusif d'achat de boissons, la société Sud-Est Boissons, aux droits de ce fournisseur, l'a assigné en paiement du montant de la clause pénale stipulée

A SON COMPTE, UNE CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT, ALORS QUE CETTE CLAUSE, FIGURANT DANS LES CONDITIONS GENERALES DE LA CONVENTION, CONCERNAIT EXCLUSIVEMENT EDOUARD X...

Y... a levé l'option en se substituant la société Au Petit Paris; que la convention des parties du 28 avril 1987, réitérée le 12 novembre suivant, prévoyait que les sociétés coopératives réserveraient

de garantie qui n'étaient pas invoquées par l'assureur, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur l'application de ces clauses, la cour d'appel a violé les textes susvisés

X... et d'autre part, la cession de la créance Z..., rien ne démontrant que ladite créance constituerait l'élément exclusif du prix de vente, en l'état de la revendication de M.

d'un groupe employant plusieurs milliers de personnes en France, elle aurait pu explorer des solutions de reclassement, c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes de

pour la protection de l'environnement (ICPE), en fonction d'objectifs d'intérêt général, l'arrêt retient qu'aucune discrimination ne peut être invoquée sur le fondement des dispositions combinées des

qui montre bien que le pouvoir réglementaire avait, en 2008, fixé une liste incomplète de procédés métallurgiques exonérés de la TICGN ; qu'en se bornant à relever que le code ICPE sous lequel sont classés

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d'intérêts conventionnels litigieuse, l'arrêt, qui n'en a pas déduit la nullité de cette clause d'intérêts, pourtant prohibée par la loi, puisqu'elle avait vocation à s'appliquer au-delà de la durée légale

pénale stipulée à l'article VII B 2) de la convention d'élevage en date du 15 octobre 2002, ce, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 septembre 2006 ; AUX MOTIFS QU'« Il

la validité des clauses d'exclusion à leur caractère formel et limité, sont protectrices d'intérêts privés et ne répondent pas à des considérations de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la société

Elle peut résulter des clauses du contrat liant les parties comme des déclarations de l'entreprise mise en cause. 66.