Il y a lieu, dès lors, d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne.

» Réponse de la Cour Vu l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) : 7.

européenne, par application de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 4°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner

ainsi que celles de l'article 81 du Traité instituant la Communauté européenne devenu l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne en participant au cours de la période 1997-2006

; Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles susvisés des directives de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans

l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'extradition s'applique en lieu et place des dispositions des traités bilatéraux d'extradition en vigueur entre les États membres et les

A... , et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 25 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet , en conséquence,

membre de l'Union européenne à l'encontre de personnes ou entités résidant dans un autre Etat membre s'effectue conformément au Règlement n°1393/2007 ; Que s'agissant de la signification effectuée sur

de l'union européenne.

ALORS à tout le moins QUE le point de savoir si un membre d'équipage dont la base d'affectation est fixée dans l'aéroport d'un Etat de l'Union européenne peut être considéré comme ayant son lieu de travail

les redevances exigées par la SPEDIDAM et celles appelées dans d'autres Etats membres de l'Union, et prenant en considération les différences dans les modalités de leur perception, la cour d'appel a estimé

Si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre, la compétence est, dans chaque Etat membre, réglée par la loi de cet Etat membre, sous réserve de l'application de l'article 18,

La société Malwarebyte Inc. fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence, alors « que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que "l'article 7, point 2, du règlement n

membres de l'Union européenne, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi méconnu le principe et les textes susvisés ; "2°) alors

entre les Etats membres ; " que la société anonyme des Pompes funèbres générales détenait, en 1991, 55 % des contrats de concession (2 750 sur les 5 000 communes qui ont délégué leur service extérieur

de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel ils résident et aux élections européennes.

membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; / 2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des

sociétés ; qu'"il ressort de l'enquête que la société Netjets Management emploie depuis 2007 des équipages de toutes nationalités, y compris française, pour desservir l'Europe" ; qu'"elle ne dispose d'aucun

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le principe de la liberté d'entreprise ; Mais attendu que

sur le délit reproché à Dominique D... de tromperie sur la nature et l'origine des céréales et oléagineux incriminés de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant