SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 NOVEMBRE 1975), LA SOCIETE MARAIS ET CIE, AGISSANT SUR L'ORDRE DE LA COMPAGNIE DES METAUX

X... s'est notamment engagé à rembourser à la compagnie aérienne les frais engagés pour sa formation dans le cas où il viendrait à quitter cette compagnie avant l'issue de cette formation ; qu'ayant échoué

17 octobre et 3 novembre 2002, en vacances à Tikehau puis à Rurutu du 25 décembre 2002 au 5 janvier 2003 et à Rikieta du 7 au 14 janvier 2003, ainsi que cela résulte des cartes d'embarquement des compagnies

et du conseil et des articles L. 321-3 et suivants du code de l'aviation civile, la juridiction de proximité à violé lesdits textes ; Mais attendu que le juge de proximité, qui a relevé que la compagnie

REJET ET CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° LA COMPAGNIE DE TRANSPORTS AERIENS INTERCONTINENTAUX (TAI), ACTUELLEMENT DENOMMEE UNION DES TRANSPORTS AERIENS (UTA); 2° DE DAME VEUVE X..., AGISSANT TANT

déclaration de culpabilité ; " alors enfin, que dans ses écritures, Jean-Maurice X... faisait valoir que la notion de classe affaires est purement commerciale et son contenu est défini par chaque compagnie

dans le seul but de contraindre sa cocontractante – dont le maintien de l'activité dépendait de la mise à disposition d'un code « airline designator » et d'un code financier attribués aux seules compagnies

que les limitations de garantie prévues à l'article 22-3 de la convention de Montréal ne trouveraient pas à s'appliquer dès lors que la marchandise aurait été dérobée avant sa prise en charge par la compagnie

billets sur l'île de Saint Barthélémy ; que son extrait Kbis mentionne comme activité : « toutes prestations de services relatives à l'aviation » (vente de billets service cargo services au sol de compagnie

) QUE la qualification de sanction pécuniaire prohibée ne peut être écartée que si la suspension temporaire du droit d'obtenir des billets à tarifs réduits, droit lié à la qualité de salarié de la compagnie

En 20 ans d'expérience au sein de compagnies aériennes et je n'ai jamais eu à connaître une telle confusion dans les rapports salariaux.

l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Société XL AIRWAYS FRANCE n'ayant pas exécuté son obligation de préavis, au motif inopérant tiré de ce que le règlement intérieur de la compagnie

L'obligation d'information mise à la charge des salariés grévistes par la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 a, selon les termes mêmes du texte, une double finalité : - d'une part, permettre à la compagnie

obligation d'information mise à la charge des salariés grévistes par la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 a, selon les termes mêmes du texte, une double finalité : - d'une part, permettre à la compagnie

ressort des éléments produits à l'instance et non contestés la diminution de l'activité SERVAIR en 2009, du fait du transfert de société clientes à d‘autres sociétés et de l'évolution de la demande des compagnies

mettaient à la disposition de la compagnie exposante, sans s'expliquer sur la lettre du 8 avril 1987, adressée à sa demande à M. le président de la cour d'appel par la compagnie Air Afrique et faisant

personnelles, elle se situe au lieu de ses attaches personnelles à condition qu'elle y retourne régulièrement ; que les investigations réalisées par les agents des douanes le 1er avril 2008 auprès des compagnies

agences, une procédure de défaut lui a été notifiée par IATA impliquant un « Arrêt des accès GDS, retrait du stock de documents en votre possession, Arrêt des accès à BSP LINK, Communication auprès des compagnies

Aviapartner Nice, fait entre son propre objet social, en matière d'assistance aéroportuaire et celui de la société MAP (« assistance, supervision et représentation commerciale et administrative des compagnies

les droits reconnus à la partie civile, une telle faculté n'a pas pour effet de soustraire ces personnes morales, bien qu'étrangères au contrat de transport passé entre les passagers victimes et la compagnie