AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
5fca26314504b03b8a33c1c8
3 décembre 2020
3 décembre 2020
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - subsidiairement, d'ordonner le renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante : « Le transporteur aérien
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Pôle 6 - Chambre 8
5fd92fc1d9a4410f78b4480a
20 mai 2020
20 mai 2020
FAITS ET PROCÉDURE La société American Airlines, compagnie aérienne de droit étranger exploite au sein du [Adresse 12] de l'aéroport [11], un salon dit 'Admiral Club' et un salon dit 'Arrivée', dont
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