de travail et qui lui permet de représenter la société vis-à-vis des tiers et de passer tous contrats nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions de directeur de l'hypermarché, dans le cadre du budget

permettent de dire que les salariés de la société SMV International, qui ont accepté en juin 2002 le transfert de leurs contrats de travail à la société SMV Industries faisant partie du Groupe GRME, n'ont

, DU 22 JANVIER 2020 La Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation (SASCA), société en nom collectif, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-12.011 contre le jugement

[C] [F] demeure dans [Localité 1], à quelques minutes de son lieu de travail ; que peu à peu Madame [C] [F] se voit contrainte d'exercer ses astreintes sur le lieu de travail et non plus à partir de son

[K] les parts sociales composant le capital de la société La Chemineraie ; que M.

de travail, a pu en déduire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié, datée du 26 septembre 2012 et postée le 27 septembre 2012, produisait les effets d'une démission

ne pas s'être assurée de le solidité financière des différentes sociétés intervenantes ; qu'en effet, la Société ACI verse aux débats les comptes sociaux de la Société FINANCIERE BARBATRE pour les exercices

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Atlantico, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                  , contre l'arrêt

[M], expert mandaté lui-même par la société, n'a pas vérifié les données sources, il n'appartient pas à la société Wipro Limited France de justifier les chiffres qui résultent de sa propre comptabilité

Joëlle Y..., directrice de l'office de 1977 à 1996 et son époux, Gérard Y..., gérant de la société "Le Verseau", entreprise de carrelage, qui a effectué des travaux pour le compte de l'OPHLM ; Attendu

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [KQ] [B], épouse [OT], domiciliée [Localité 1], contre l'arrêt rendu le 13 mai 2014 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale

se contente d'affirmer ne pas s'être aperçue de la disparition d'un mobile professionnel dont elle n'aurait fait qu'un usage limité, contrairement à cc qui ressort pourtant de la pièce n°15 du dossier

, le condamner à payer à la société D... , ès qualités, une somme de 80 000 euros, outre intérêts capitalisés, l'arrêt, après avoir constaté que le tribunal a été saisi par l'assignation de M.

Cette opération a justifié un contrôle de comptabilité de deux jours par deux collaborateurs du cabinet [Z].

X... a été engagé le 1er octobre 1963 par la société Raab Karcher ; que son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 1975 à la société Matter, au sein de laquelle il exerçait les fonctions de

social avec un contrat de travail alors qu'il détenait 50 % du capital, et qu'il n'exerçait aucune autre fonction que son mandat social ; que M.

temps de travail incluant les majorations des heures supplémentaires et les repos compensateurs ; que la cour constate que les époux D... ne rapportent pas la preuve que la société Distribution Casino

V..., il a été convenu une évolution des missions avec des horaires de travail différents ; que contrairement à ce qu'affirme Madame V..., l'ensemble de ces conditions d'exécution du contrat de travail

S'agissant des erreurs en matière sociale, l'expert-comptable est tenu d'une obligation de conseil afférente à la conformité du contrat de travail.

En outre, il convient de relever que le contrat de travail de Mme Y... a été signé par M. K...