un complément de salaire ; qu'ayant fait ressortir que les primes de panier, de jour et de nuit, versées par l'employeur, la première en vertu d'un usage, la seconde en application de l'article 16 de

de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et pris aux mieux des intérêts du service

un complément de salaire ; qu'en condamnant cependant l'employeur à payer au salarié un rappel d'indemnités de grand et petit déplacements pour des périodes correspondant, selon le salarié, à l'exercice

fériés de 75 %, - la prime de feu continu de 7 % ; Que le forfait de 28,87 % calculé selon le nombre d'heures s'établit pour chaque composante à : - 11,57 % pour la majoration dimanches et jours fériés

Les relevés faisant état d'un jour non travaillé la veille d'un jour férié, de jours de congés en janvier 2009.

, et s'ils sont « en blanc » pour plusieurs jours d'appeler le dernier jour ouvrable du « blanc » ; que les jours de travail vont du lundi au samedi, jusqu'à 21 heures, et le dimanche et les jours fériés

la différence de salaires perçus entre 2013 et les années 2014, 2015 et 2016 après sa mutation, fixer le montant du complément mensuel horaire aux salaires actuels et à venir du salarié en intégrant le

Y... et l'assureur à payer à la Caisse une certaine somme au titre des dépenses de santé, des salaires versés à M.

au salarié à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur et celles résultant de la rupture des contrats de travail intervenant notamment dans les quinze jours suivant le

Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M.

du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents, l'arrêt retient

versée mensuellement, forfaitairement, indépendamment de toute justification constituait un élément du salaire dont l'employeur était redevable envers la salariée, la cour d'appel a violé l'article L.

Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

ramené à huit heures le vendredi, soit un horaire hebdomadaire de 44 heures, avec quelques variations non expliquées dans les écritures d'appel, en dehors des jours fériés ou jours de congé (exemple :

[P] [B] fournit des cahiers remplis de manière très claire et au jour le jour de 2006 à 2010 alors que l'employeur ne produit aucun élément de nature à justifier les horaires effectués par le salarié,

dus au titre de la requalification, y compris l'incidence de cette requalification sur le calcul des jours fériés et congés payés à compter de cette date et ordonne à l'Apaei des Pays d'Auge et de Falaise

La cour retient que Monsieur N... est aussi bien fondé dans sa demande non critiquée dans son quantum d'une indemnité de 103.910 € pour la perte de salaire du 29 janvier 2016 à la date de réintégration

Il résulte des pièces au dossier que le 8 février 2011, jour d'une altercation verbale successive avec 2 collègues, la salariée passe la visite annuelle auprès de la médecine du travail.

Le nombre d'heures supplémentaires correspondant sera déterminé en divisant ce montant par le taux horaire du salarié majoré de 25 % permettant ainsi au salarié de pouvoir bénéficier des dispositions de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.