Y..., directeur salarié de la succursale de la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable de Meaux, exerçant une activité d'expertise comptable sous l'enseigne Fiducial expertise (la société Fiducial

Le comptable a dû imputer des sommes détournées sur ce compte 108 car il n'y avait aucun justificatif comptable pour les imputer en tant que dépenses d'exploitation de l'entreprise.

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 20 juillet 2015, présenté par l'association Expert-comptable

unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 222-22 et 222-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu Hossein X..., coupable

X..., comptable agréé, et M. Y..., qui avait eu recours à ses services, à propos du montant des honoraires du premier d'entre eux ; qu'arguant de ce que M.

de l'activité de pharmacovigilance de ses visiteurs médicaux avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2001 ; qu'elle ajoutait au surplus que la société Takeda n'avait fourni aucun élément comptable

sous-traitant, sans toutefois constater que la société CSF, qui reprochait à la société Deletec de n'avoir pas exercé contre elle l'action directe, justifiait avoir accepté le sous-traitant, agréé

PRESTATION DE TRAVAIL, MEME SI CETTE PRESTATION S'ACCOMPAGNE D'UNE FOURNITURE ACCESSOIRE DE MATERIAUX, QU'EN OUTRE LA QUALITE DE COMMERCANT AINSI QUE LE TIRAGE DES LETTRES DE CHANGE ETANT PARFAITEMENT COMPATIBLES

(la SNC), exploitant un fonds de commerce annexe au débit de tabac ; que reprochant à l'expert-comptable de la SNC, la société Cabinet BGH experts et conseils (la société BGH), l'inscription en immobilisation

paraît effectivement que Z... n'a pas dit toute la vérité sur certains éléments et notamment sur les raisons pour lesquelles il s'est rendu à plusieurs reprises à proximité du carrefour où X... a été agressée

G] et [U] [S] et Mmes [S] et [L] (les consorts [S]), un protocole d'accord en vue de parvenir à la cession à ces derniers , par M. et Mme [J], de leur exploitation agricole, la société d'expertise comptable

France et en ce que, pour l'accorder, le Comité des établissements de crédit devait apprécier l'aptitude de l'entreprise requérante à réaliser ses objectifs de développement, dans des conditions compatibles

l'expropriant ; qu'en l'espèce, en écartant comme irrecevable l'ensemble des pièces produites et les moyens et justificatifs de l'appelante en date du 7 octobre 2008, à l'exception de l'attestation du comptable

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., COMPTABLE A LA SOCIETE LES COMPTABLES AGREES, QUI AVAIT ETE CHARGEE PAR SON EMPLOYEUR D'ETABLIR LE BILAN DE LA SOCIETE BONO SAUVEUR, A FAIT, LE 27 NOVEMBRE

minute " (ou procès-verbal agréé), et a, en conséquence, déclaré Marc C... coupable de l'infraction douanière d'usage de documents et certificats entachés de faux permettant d'obtenir le bénéfice d'un

En outre, c'était le seul moyen afin que ces mouvements soient indétectables par l'expert-comptable.

crédit et son exercice, et modifiant la directive 77/780/CEE, l'article 59 du traité CEE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un Etat membre impose à un établissement de crédit, déjà agréé