les consorts X... demandaient seulement la nullité des testaments et invoquaient une " condition résolutoire tacite " uniquement pour prétendre que ces actes étaient caducs, la cour d'appel n'était pas

le droit positif », il renonce à se prévaloir de ce moyen, mais formule de nouveaux moyens au soutien de son exception de nullité ; qu'il lui sera donné acte de sa renonciation au moyen tiré de son incapacité

de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1° et 3° du Code de procédure pénale, aux termes duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 octobre 2007), que Mme X..., engagée le 8 décembre 1995 en qualité de

que par acte du 2 octobre 1987, les époux X... ont acquis un immeuble à usage d'habitation financé au moyen d'un prêt d'un montant de 300 000 francs consenti par le Crédit immobilier de Lille (le CIL),

1981 par Mme Y... pour effectuer des travaux de ménage au domicile de celle-ci et également par la société civile de moyens composés de M.

le premier moyen : Attendu que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame X... de leur demande de remise en état de la parcelle cadastrée B 246 du lotissement «

MOYENS ANNEXES au présent arrêt ; Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour la mutuelle d'assurance l'Auxiliaire ; Le moyen reproche à l'arrêt

Y... est intervenu volontairement à l'instance en demandant l'indemnisation de son préjudice distinct de celui subi par la collectivité des créanciers ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

, mais surabondants, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

Sette en paroles et en actes envers Mme [H] et se souvient d'un jour où celui-ci lui a jeté violemment un carreau sans plus de précision.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, qui est recevable Enoncé du moyen 3.

LE MONTANT DU FERMAGE EST, AU REGARD DE LA LOI, FONCTION DE LA VALEUR DES TERRES " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A

ne visant qu'à maintenir M.

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour

jugement déclarant le recours irrecevable comme tardif a été cassé ; que devant la cour de renvoi, le bailleur a demandé que son opposition soit déclarée recevable et bien fondée ; Sur le premier moyen

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Utopia productions de son désistement de pourvoi à l'égard de la Banque monétaire et financière

réunis : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de juger que Mme X... a été victime d'actes de harcèlement moral alors, selon le moyen : 1°/ que n'est pas constitutif de harcèlement moral

de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 26 juin 2000, qui, pour complicité de détention de faux documents administratifs, recel de documents administratifs volés, en relation avec un acte