président de la cour d'appel de Versailles ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 2.

instance d'une nullité tendant à l'absence de toute référence à l'article 388-1 du code civil dans l'assignation ; que Mme [G] a conclu au fond devant le premier juge de sorte que la nullité alléguée

l'IRSN : l'absence de polonium 210 dans les urines en novembre 2004 ; que, de plus, il est également bien expliqué que lors de la rédaction du premier rapport de l'IRSN l'ensemble des données du SPRA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 novembre 2010) que, de l'union de M.

P... exerce la profession d'avocat, a confié à M. X... une mission d'expertise comptable.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, dirigé contre l'arrêt du 9 octobre 2018, et sur le premier moyen et le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi additionnel

qui a procédé à des actes susceptibles de l'avoir amené à former sa conviction sur l'affaire et que tel est le cas en particulier du magistrat qui a été chargé de procéder à un supplément d'instruction

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

des pourvois formés par : - X..., Y..., épouse Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 22 septembre 1999, qui, dans l'information suivie contre le premier

INSURRECTIONNEL, COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET COMPLICITE D'ATTENTATS CONTRE CETTE MEME AUTORITE, ENSEMBLE CONTRE LES ARRETS INCIDENTS RESPECTIVEMENT EN DATE DES 26 ET 28 DECEMBRE 1963, LE PREMIER

[F] et ses soeurs, Mmes [F], sont intervenues à l'instance en fixation du loyer du bail renouvelé en qualité d'ayants droit de leur mère ; Attendu que, pour rejeter la demande des consorts

aveu judiciaire n'est pas établi au motif que les conclusions de première instance de Me [B] [P] n'ont pas été produites sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de la pièce

ce même bâtonnier est dépourvu de toute qualité lorsqu'il est lui-même à l'origine de l'instance.

instructeur lui confirmait que l'expertise avait conclu à 99,997 % à sa paternité à l'égard de Jeanne ; que, le 7 mars 2008, M.

. ; "aux motifs qu'il est constant que la première demande d'autorisation du lotissement, en date du 8 février 1972, a été signée par Gilbert X... lui-même au bas d'un imprimé intitulé "demande d'autorisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

euros constitue une juste application de la loi pénale tenant compte de la nature et de la gravité des faits, des antécédents judiciaires de la prévenue déjà condamnée à deux reprises et des éléments connus

de la liquidation judiciaire d'Eric Y..., exploitant agricole à Parigny-la-Rose (58210) ; que le jugement de liquidation judiciaire, ayant été prononcé le 3 février 1994 par le tribunal de grande instance