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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372699cd58014677426e84
25 janvier 2006
mai 2005, qui, pour abus de biens sociaux et prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 100 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction de certains
6137261dcd580146774230c1
8 octobre 2003
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, contrairement à ce qui est allégué, André X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour n'avoir pas provoqué la désignation d'un commissaire au
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01813
5 septembre 2018
X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 4 avril 2017, qui, pour proxénétisme, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, et a ordonner une mesure
61372643cd5801467742431d
8 septembre 2004
René, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 février 2003, qui les a condamnés, le premier pour escroquerie et tous deux pour infraction aux obligations prescrites
6137256bcd5801467741d90f
7 décembre 1995
déclaré les époux Y... coupables d'abus de biens sociaux au préjudice de la société anonyme GRC dont ils étaient, l'une président-directeur général, et l'autre directeur général ; "aux motifs que les
6137262ecd580146774238ff
26 septembre 2001
condamnation, sur la seule circonstance que l'exposant détenait des parts dans la société TransgalaxySA, via la société Esmerica, la cour d'appel n'a pas répondu aux articulations essentielles développées
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp
6137269fcd580146774271df
30 novembre 2005
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173
14 mars 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02433
31 octobre 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des procès-verbaux de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, qu'à la suite de d
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00483
4 avril 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au cours de l'année 2011, plusieurs chirurgiens-dentistes ont porté plainte pour publicité mensongère et escroquerie à l'encontre
613726a1cd580146774272e9
4 avril 2006
condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 20.000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte
6137256fcd5801467741db34
21 mars 1996
Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 novembre 1994, qui, dans les poursuites suivies notamment contre eux, a condamné, pour escroquerie et complicité d'exercice
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719
30 janvier 2019
Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte
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