R... était coemployeur des salariés de la société Grand Casino de Beaulieu et la condamner solidairement avec cette dernière, représentée par son mandataire liquidateur à payer diverses sommes à chaque

SOC.

E... était coemployeur des salariés de la société Grand casino de Beaulieu et la condamner solidairement avec cette dernière, représentée par son mandataire liquidateur à payer diverses sommes à chaque

à deux ans d'emprisonnement, a ordonné la confiscation des bons de caisse anonymes et, statuant sur l'action civile, a condamné le prévenu à payer à François de Z... la somme de 6 000 euros à titre de

X... les échéances qu'il avait payées à la banque, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il doit être passé acte devant notaire ou sous signatures privées de toutes choses excédant la somme ou la valeur

euros au titre de son recours subrogatoire, condamner la société JS constructions à payer à M. et Mme Z... la somme de 467 946,36 euros, condamner la société MMA à garantir la société JS constructions

à donner des conseils en communication à la société ACL, moyennant le paiement d'une somme forfaitaire mensuelle ; que ce contrat, qui était conclu pour une durée d'une année à compter du 1er avril 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

X..., condamné le Groupement à payer une provision à M.

activité et de la soustraire à l'établissement au paiement total de l'impôt sur les sociétés et de la TVA " ; " alors que le délit d'omission de passation d'écritures n'est constitué que si la preuve

Enfin, ayant condamné l'avocat à indemniser M. et Mme [J] des conséquences de ses manquements, elle a écarté, à bon droit, leur demande en restitution des honoraires payés à celui-ci. 7.

au paiement de dommages-intérêts à M.

activité touristique, celle-ci variait considérablement selon les périodes de l'année et atteignait son plus haut niveau pendant les périodes de vacances scolaires ; qu'en retenant que cette activité,

Substantiel l'a assignée en paiement des sommes retenues ainsi que d'intérêts de retard ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Reder fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à la

Bruno X... à un an d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 150 000 francs, a dit que la condamnation sera mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, a ordonné diverses mesures de publicité

A..., l'a condamné in solidum avec son assureur, la compagnie Les Mutuelles du Mans, à payer diverses indemnités aux demandeurs au titre de la perte de chance d'avoir pu revendre le domaine et de percevoir

[K] et Mme [T] ont cédé à la société Val expansion la totalité des actions qu'ils détenaient dans la société Soluc, exploitant un supermarché sous l'enseigne Champion à la suite d'un accord conclu avec

la locataire le 31 décembre 1984, la bailleresse ayant été mise dans l'impossibilité de relouer ou de vendre son bien à bref délai; qu'en estimant que le preneur ne devait payer que six mois de loyer

cette somme ; qu'il reconnaît ne pas l'avoir payée ; que Gilles X... qui a été également condamné au titre de son engagement de caution, à lui payer sa dette et à payer partie de celle de Franck Y...

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet M.