fiscales de la SCI, puis, le 20 décembre 1993, un second commandement réduisant sa demande à la quotité de la dette sociale correspondant à la part de Mme X... dans le capital de la SCI ; que Mme X...

[W], pour les voir condamnés à payer les dettes sociales des sociétés, et, d'autre part, une autre action devant le même tribunal à l'encontre de certaines banques pour les voir condamnées au paiement

X..., pris en sa qualité de dirigeant de fait de cette société, en paiement des dettes de celle-ci et aux fins de prononcé de la faillite personnelle ; Attendu que, pour condamner M.

Y..., président du conseil d'administration de la société MOS 06 Computerland (société MOS), mise en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 1992), qui l'a condamné

(payée) de la société SODIBE envers la SACEM ; qu'en affirmant que Michel Y... aurait dû approvisionner au bilan de la société SODIBE la créance de la SACEM en fonction du contrat qui était la loi des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la clinique Saint-Gatien, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

fiscale de la société avant réception d'avis de vérification fiscale, et la sollicitation de délais de paiement pour régler la dette ainsi reconnue, ne caractérisent pas l'élément intentionnel de la fraude

X..., gérant de la société Fac X...

A... à payer à Mme Z... la somme de 320 000 francs Pacifique à titre de solde de congés payés de 1995 et 1996 outre intérêts aux taux légal à compter du 7 février 1997, et à régulariser sous astreinte

A... reproche également à l'arrêt de l'avoir condamné à supporter la majeure partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, que, dans le cadre de l'application de l'article 99 de la loi du 13 juillet

solidum, avec la société Artelia, à payer à la société AXA une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, alors « que la dette procédant d'une condamnation in solidum ne peut être répartie

Tariau a procédé au paiement d'une somme totale de 478 105,02 francs ; que nonobstant ce versement d'une somme supérieure, la société Tariau a été condamnée à payer un solde de 104 945,59 francs ; qu'il

§ 2 dispose que le travailleur non salarié qui exerce son activité dans plusieurs pays est soumis à la législation sociale du pays dans lequel il réside ; que M.

mobiles, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive et non-respect de la convention collective et de le condamner à payer au syndicat des dommages-intérêts en raison du non-respect de la

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Nadelle la somme de 196 777 francs au titre de l'impôt sur les sociétés dû pour les exercices 1984 et 1985, celle de 615 837 francs au

, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement

X..., et a condamné celui-ci, solidairement avec M. Y..., ayant dirigé en fait la société, à payer les dettes sociales à concurrence de la somme de 1 488 238 francs ; que M.

X... a sollicité auprès de la CAF une demande de remise de dette correspondant à des allocations familiales indûment payées par l'organisme social entre 1992 et 1995 ; qu'en considérant que ces deux demandes

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 janvier 1999) d'avoir donné acte à la société Scapest de ce qu'elle reconnaît lui devoir une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement et l'a condamné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Molabo électronique, dont le siège social est