AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1999), que le trésorier principal des amendes

pour faute grave, invoqué, non seulement le fait que l'éducatrice n'avait pas, le soir même de la fugue de l'adolescente, informé la direction de l'institut comme l'y obligeaient le règlement intérieur

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Calberson Paris, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

d'office un moyen de droit, fût-il d'ordre public, sans observations préalables des parties ; qu'en l'espèce, les parties n'ayant pas invoqué la fin de non-recevoir tirée de ce que l'appel n'aurait pas

de la société BNP Bail, dont le nom commercial est Natio équipement, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

- diciaire ou à une convention judiciaire homologuée qui seules, en cas de non-respect, peuvent aux termes de l'article 227-3 du nou- veau Code pénal justifier une condamnation pour abandon de famille

X..., engagé le 1er septembre 1987 en qualité de mécanicien par la société Espace coursier, a été licencié le 30 juin 1988 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1990) de l'avoir

Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 9. Pour condamner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

la somme de 50 915,86 euros ; "1°) alors que le dommage dont la partie civile peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée doit résulter de la faute civile démontrée à partir et dans la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que s'il n'était pas contesté que

, que se fondant sur les pièces produites par les parties, l'arrêt relève que la chronologie des faits constants établit une concomitance entre la cessation de la transmission des mandats à la société

B... résulte non des faits reprochés aux prévenus, mais de la procédure collective dont leur société a fait l'objet, indépendante des faits reprochés ; "alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait

de faits sans que l'on sache si les faits retenus motivent le rejet de demandes pécuniaires ou le rejet de demandes tendant à la requalification ; et alors, d'autre part, que la caducité n'est invoquée

; Et attendu ensuite que le conseil de prud'hommes, qui a relevé d'une part que le contrat de travail à durée déterminée avait été rompu avant son échéance sans que la commune ait invoqué une faute

premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M.