et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que les graves erreurs et anomalies constatées dans la comptabilité tenue par Mme X... caractérisaient une faute grave puisqu'elles

[W] un livret reprenant les conditions générales de location et un livret reprenant les différentes franchises appliquées et les conditions générales ; qu'il est mentionné dans le paragraphe 4 des

automobiles ; que le 30 novembre 1992, la société Compagnie de gestion rationnelle des stocks (la Cogera) a résilié leur convention de financement avec effet à l'expiration du préavis ; qu'estimant abusifs

pour connaître du litige alors, selon le moyen, que, lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en oeuvre dans des conditions

partie civile de Serge X... et de la société GPG, en date du 20 mars 2001 et les a condamnés, chacun et solidairement, à une amende de 6 000 euros ; "aux motifs que la plainte revêt un caractère abusif

congés payés, l'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2017, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive, une indemnité pour travail dissimulé, avec intérêts

La locataire fait grief à l'arrêt de valider le congé, d'ordonner son expulsion sous astreinte et de la condamner au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors

statué sur le pourvoi formé par la société Global ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,12 février 2014), que lors d'un projet de construction d'infrastructure de communications en Afghanistan confié

E... pour procédure abusive, aux motifs inopérants que M.

liquidateur judiciaire de la société, est intervenue en cause d'appel, pour réclamer des dommages-intérêts à la banque, en soutenant que le protocole de restructuration avait été résilié de manière abusive

mensongères et usage, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction, disant n'y avoir lieu à suivre et le condamnant à une amende civile de 3 000 euros pour constitution de partie civile abusive

, l'indemnité de congé payés, les frais de mission : Attendu que la société Galland frères fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... des dommages-intérêts pour rupture abusive

générales du contrat » et que « la notice d'information résumant les dispositions essentielles du contrat, qui doit faire l'objet d'un document distinct des conditions générales et dont la forme et le

21 mai 1988 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 novembre 1990) d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'indemnités compensatrices de préavis, de congés

que pour apprécier si le refus de ce changement par le salarié est constitutif d'une faute grave ; qu'en considérant qu'en l'espèce, le changement des horaires constituait une aggravation de ses conditions

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que la décision de l'assemblée des associés d'une société à responsabilité limitée accordant, dans des conditions normales,

Celle-ci suspend la prescription conformément aux conditions de l'article 2238 du code civil.

. a été engagée suivant contrat de réinsertion en alternance du 29 février 1988 par la société Vêtements l'Hostis en qualité de retoucheuse ; que par lettre du 24 février 1989, l'employeur a donné congé