de l'article L. 1224-1 n'a pas pour effet de rendre immuables les conditions du contrat de travail qui subsiste avec le nouvel employeur ; que si l'introduction d'une clause de mobilité constitue une

, demeurant à Méligny-le-Petit, 55190 Void-Vacon, en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc (Section commerce), au profit de la société Euro transports

aux conclusions et n'a pas légalement justifié sa décision en violation des articles 9 et 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 e L. 122-14-4 du Code du travail

sièges sociaux sont respectivement situés à Mazamet (Tarn) et Aucamville (Haute-Garonne), exercent une activité de transport routier. 3.

nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 : 14.

routier "Transcap" et "Boulogne Espana Transportes" (BET), cette dernière exerçant dans les locaux de la société "Translocation 62", dirigées par Philippe X..., pouvaient avoir recours à des salariés

la rupture du contrat de travail de M.

du travail dans les entreprises de transport routier, ont été conclus par la société Causse Walon les 12 septembre 1984 et 11 décembre 1987 ; que l'accord du 12 septembre 1984 prévoyait une répartition

G... a été engagé en qualité de chauffeur routier, le 10 février 2003, par la société des Transports [...] .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Grimaud transports, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Polska, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2017, qui, pour fourniture de faux renseignement sur les conditions de travail, l'a condamnée à 2 969

de s'interroger sur la compatibilité entre le nombre d'heures travaillées et le respect de la réglementation du travail et en matière de coordination des transports ; que, à ce sujet, le procès-verbal

; que le personnel transporteur routier de la société se voit appliquer une durée équivalente de travail de 172 heures garanties ; que lors de leur prise de congés payés à hauteur d'une semaine au cours

Après une plainte du syndicat CFTC du groupe Norbert Dentressangle, ayant pour activité le transport routier de marchandises, des chefs de prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage et travail dissimulé

(pièce n° 5) ; que la société Trans Cisternas Iberia SL créée en 1996, déclare réaliser une activité de transport routier de marchandises (pièce n° 5) ; (...) ; que la SARL Center Silos est titulaire des

, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur qui conteste le caractère professionnel d'un accident survenu aux temps et lieu du travail de détruire la présomption d'imputabilité au travail en

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 4.

routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, ''Lorsqu'un emploi exige la connaissance d'une langue étrangère suffisante pour assurer couramment la traduction

avril 1997 en application de l'article 7 de l'accord de branche du 28 mars 1997 sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et du transport de déménagement, a pour

journalier effectif d'un transporteur routier et dépassement de la durée de 39 heures de travail hebdomadaire effectif ; " aux motifs que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le premier