la mention d'un taux effectif global conforme aux articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation (dans leur version applicable au litige) dans l'écrit constatant un acte de prêt est une condition

MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QUE Z..., QUELLES QUE SOIENT LES CONDITIONS

qu'il n'est pas nécessaire que celui-ci ait qualité pour agir en justice au nom du syndicat ni soit son représentant légal ; que la notification du procès-verbal se suffit à elle-même et n'est la condition

régularité d'un acte s'apprécie au regard du droit et de la jurisprudence applicables au jour où cet acte a été pris ; qu'en tout cas, sa régularité ne peut plus être mise en cause par l'adjonction d'une condition

administratif et financier de la société anonyme Electricité de Mayotte ayant formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer rendue au profit de la société Star Mayotte, celle-ci a contesté la validité

ANTERIEURE A CET ENCAISSEMENT VALANT REALISATION DE SON GAGE, LE CREANCIER ACQUIERT UN DROIT DEFINITIF SUR LES SOMMES ENCAISSEES, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A POINT CARACTERISE LEGALEMENT LA VALIDITE

Pour déclarer recevable l'action du syndicat CGT Intérim alors qu'il n'était pas contesté que le protocole d'accord préélectoral signé le 1er juillet 2019 répondait aux conditions de validité fixées par

interruptif sous le régime alors en vigueur de l'article 2241 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, étant observé que la citation en justice doit être jugée dans les conditions

agricoles, ne prouvait pas leur compétence notoire pour les travaux d'ensilage, la cour d'appel a recherché leur qualité d'agriculteur ; que c'est encore sans faire de la production d'un écrit une condition

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 2314-2 du code du travail et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en retenant que les conditions

X... a été engagée à compter du 8 février 1993 en qualité d'ouvrière nettoyeuse par la société GSF Neptune par contrat à durée déterminée de trois ans, pour assurer le remplacement d'une salariée en congé

véhicules, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1129 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que la spécification d'une durée n'est pas une condition

exactement décidé, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que, les règles impératives prévues à l'article 3 de cette loi n'ayant pas été respectées, les conditions

combinaison des articles 1907, alinéa 2, du Code civil et 4 de la loi du 28 décembre 1966 qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant précisément le taux conventionnel est une condition

66-1010 du 28 décembre 1966 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en matière de prêt d'argent l'exigence d'un écrit, mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition

de ces formalités les consorts X... ne sauraient critiquer les droits détenus par les époux Y... sur la parcelle CI 32 ; ALORS QUE la forme authentique et la publicité foncière ne sont pas une condition

constatait qu'il y avait effectivement eu une certaine confusion dans l'exercice des deux tâches de directeur du service technique et financier et de directeur général, ce qui impliquait que la seconde condition

lors qu'un mandat apparent en résultait nécessairement à l'égard des consorts Z... et que l'engagement de constituer une hypothéque, créateur d'une simple obligation de faire, n'est pas soumis aux conditions