DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR déclaré la loi française applicable au contrat de travail rompu ; AUX MOTIFS QUE sur le conflit de lois : que le contrat de

fausse application et le principe de sécurité juridique qui découle de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la règle de conflit

Ainsi, il incombe au juge français, s'agissent de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher la teneur du droit étranger applicable

[W], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 octobre 2014), que Mme [H], de nationalité sénégalaise, et M.

qu'en retenant que l'article 7 du Règlement CE renvoie à l'article 309 du Code civil pour déterminer la compétence juridictionnelle des juridictions françaises quand ce texte ne fixe qu'une règle de conflit

N..., de la SCP Gaschignard, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2017), que M.

et 5-3 du même règlement ; 2°/ qu'une clause attributive de compétence, valable dans les rapports des parties au contrat originaire, est opposable au tiers à ce contrat ou à l'assureur subrogé dès lors

qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de lois de la juridiction saisie ; qu'en application de l'article 3 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17

responsabilité de la société LAUTERBACH à l'origine de la rupture de la relation commerciale établie avec la société LOGIC INSTRUMENT était de nature délictuelle pour faire application des règles de conflits

conclusions de la société JFA et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il incombe au juge français de qualifier la question dont il est saisi pour déterminer la règle de conflit

En l'espèce, la loi applicable à défaut de choix est la loi française, la France étant le lieu d'exécution habituel du contrat.

dirigeante de la SCI CLARIDGE, Mme Y..., comporte la mention suivante « le présent billet est régi par et interprété selon le droit de l'Etat de New-York sans recours à l'application de ses règles de conflit

la situation quelle que soit la loi applicable et de constituer une loi de police, ce qui renvoie simplement aux règles ordinaires de conflits de lois en matière de droit privé international ; que l'article

contient cependant aucune indication sur celle applicable pour désigner le bénéficiaire de cette protection ; qu'il y a lieu par conséquent d'appliquer la règle française de droit commun en matière de conflit

Selon leur article 1er, ces règlements s'appliquent, dans les situations comportant un conflit de lois, respectivement aux obligations non contractuelles et aux obligations contractuelles en matière civile

l'existence d'un contrat de travail en se référant à la loi française, la cour d'appel a violé le règlement Rome I du 17 juin 2008 par refus d'application. » Réponse de la Cour 10.

conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

N... , l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 novembre

de ce dommage ; que cependant, pour trancher le conflit de lois, le juge doit retenir, parmi celles susceptibles de s'appliquer, la loi qui présente les liens les plus étroits avec le fait dommageable

En l'espèce, la loi applicable à défaut de choix est la loi française, la France étant le lieu d'exécution habituel du contrat.