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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372501cd5801467741a2a1
23 mai 2007
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels tel que modifié par les articles
61372501cd5801467741a2a3
61372501cd5801467741a2a4
61372502cd5801467741a36a
61372502cd5801467741a36b
61372502cd5801467741a36c
61372502cd5801467741a372
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels tel que modifié par les articles
61372502cd5801467741a374
61372502cd5801467741a375
61372502cd5801467741a376
61372502cd5801467741a377
61372502cd5801467741a378
6137267bcd58014677425e86
61372430cd580146774135af
16 octobre 2003
ne permettant pas à l'adversaire d'y répondre utilement ; que les consorts Y..., dans leurs conclusions de reprise du 22 mai 2001, observant que l'audience était fixée au 7 juin 2001 et que Mme X... n'avait
soc
61372518cd5801467741aea7
31 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du code du travail ; Attendu, selon
cr
VENCE, en date du 22 mai 2003, qui, dans l'information suiviec/Richard LE Y
6137261ecd5801467742313a
9 juin 2004
222-22, 222-23, 222-27 du Code pénal, 86, 201, 202, 204, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00830
10 octobre 2018
à l'exécution de ses travaux, l'article 1799-1 exige la réunion de deux conditions cumulatives, à savoir, premièrement, qu'aucune garantie n'ait été fournie et, deuxièmement, que l'entrepreneur demeure
613726a0cd580146774272b7
30 novembre 2005
résultant d'un des engagements contractuels énumérés par l'article précité n'ait été réalisée, les juges d'appel ont appliqué à tort les dispositions de l'article 408 ancien précité et l'ont violé ;
613725d0cd58014677420b95
6 mai 1998
à une personne ne remplissant pas les conditions exigées par le titre II du Livre IV du Code de l'aviation civile (personnel naviguant professionnel) ou des emplois correspondant aux brevets, licences
61372414cd58014677411f93
20 mai 2003
les textes fiscaux puisqu'à compter de la réponse du 12 novembre 1993 et s'agissant des redressements de TVA taxés d'office, le Receveur disposait du pouvoir de mettre en recouvrement les impositions
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