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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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10 octobre 1995
Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la convention collective de la Fédération nationale des coopératives de consommation ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le traitement pris en considération
6079b2039ba5988459c5525c
3 mai 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 E ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC (CLAUSES COMMUNES A TOUTES LES CATEGORIES DE SALARIES) ET
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25 octobre 1978
ET 10 JANVIER 1977, ORDONNE LA JONCTION ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES DU 16 JUIN 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE
6079b0c19ba5988459c4ff74
15 janvier 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953 ET 4 DU TITRE II DE L'AVENANT " GOOD YEAR " DU 1ER JUIN 1975 A
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01626
22 octobre 2008
nationale des industries chimiques, après avoir décrit le barème de calcul de l'indemnité de congédiement due au salarié cadre ayant au moins deux ans d'ancienneté, dispose que cette indemnité ne peut
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00580
18 mai 2022
Le syndicat Confédération nationale des travailleurs - Solidarité ouvrière est intervenu volontairement à l'instance.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01129
26 octobre 2022
Selon l'article 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973, en dehors des congés exceptionnels et des congés annuels visés à l'article 38 de la convention collective, il est accordé chaque année aux agents
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00443
8 mars 2017
Dans l'hypothèse où la direction européenne ne respecterait pas ultérieurement, cet engagement; l'entreprise s'engage à indemniser chaque salarié du montant total des efforts concédés entre la date de
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00041
15 janvier 2025
Les conditions dans lesquelles l'absence d'homologation du contrat peut faire obstacle à son entrée en vigueur sont déterminées par une convention ou un accord collectif national. 8.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00532
16 février 2012
X... remplissait les conditions pour bénéficier de la « clause de cession » et, en conséquence, de condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de congédiement, alors, selon le moyen : 1°/ que,
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01801
12 décembre 2018
définies par les articles L.2261-9 et suivants du même code et de celles prévues par l'accord collectif ; Que d'ailleurs, l'article 6 de l'accord collectif n° 104 prévoit qu'il "peut être dénoncé à tout
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01206
20 septembre 2018
comité d'établissement au sein de l'établissement Lyon III de la société SAMSIC II se sont déroulés les 17 et 31 janvier 2017 ; que, par requête déposée le 1er février suivant, le syndicat CNT-SO (Confédération
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00432
19 avril 2023
Par accord collectif de mai 2016, le périmètre de l'UES a été étendu à deux sociétés (Aeroconseil et Casciope) puis, par avenant de juillet 2016, à la société Akka life science. 2.
613721d3cd580146773f7c0c
3 février 1993
30 mars 1972 ; Attendu que soixante-douze salariés de la SFNGR font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, aux motifs que c'était en considération de la durée plus courte du congé payé légal
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00386
24 mars 2021
, outre 123,12€ bruts au titre des congés payés afférents, 456,95 € bruts et 45,69 € bruts au titre des jours fériés travaillés et des congés payés afférents, 218,69 € bruts et 21,87€ bruts à titre de
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3 juin 1971
ET, AU CHOIX DE L' EMPLOYEUR, SOIT A UN DELAI- CONGE DE DEUX MOIS, SOIT A UN DELAI- CONGE D' UN MOIS ACCOMPAGNE D' UNE INDEMNITE SPECIALE " ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... A VERSER A Y...
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01004
4 avril 2012
AUX MOTIFS QUE selon l'article 23 de la convention collective nationale de la métallurgie, l'indemnité de congédiement est calculée sur la base la plus favorable : le douzième de la rémunération des 12
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4 novembre 1971
NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES, DITE C.S.N.D., POUR SIGNER LA CONVENTION COLLECTIVE DU 27 JUIN 1967 RELATIVE AUX ASSISTANTES DENTAIRES ET AUX RECEPTIONNISTES, D'AVOIR DECIDE CEPENDANT QUE SES STATUTS
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16 mai 1972
AVAIT ETE CONGEDIE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE PAR LA SOCIETE ANONYME LES RIZERIES INDOCHINOISES, A L' OCCASION D' UN LICENCIEMENT COLLECTIF, L' ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES CONSIDERATIONS
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6 juillet 1972
(SERGE) PREVENU, 2° LA "CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL" (C.G.T.), CIVILEMENT RESPONSABLE, ET IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA "CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.)
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