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8 322 résultats pour « congédiement collectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

6079b1769ba5988459c523dd

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la convention collective de la Fédération nationale des coopératives de consommation ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le traitement pris en considération

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CC

soc

6079b2039ba5988459c5525c

Cassation

3 mai 1972

3 mai 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 E ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC (CLAUSES COMMUNES A TOUTES LES CATEGORIES DE SALARIES) ET

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soc

6079b0b09ba5988459c4f6ea

Cassation

25 octobre 1978

25 octobre 1978

ET 10 JANVIER 1977, ORDONNE LA JONCTION ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES DU 16 JUIN 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE

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soc

6079b0c19ba5988459c4ff74

Cassation

15 janvier 1981

15 janvier 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953 ET 4 DU TITRE II DE L'AVENANT " GOOD YEAR " DU 1ER JUIN 1975 A

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01626

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

nationale des industries chimiques, après avoir décrit le barème de calcul de l'indemnité de congédiement due au salarié cadre ayant au moins deux ans d'ancienneté, dispose que cette indemnité ne peut

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00580

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Le syndicat Confédération nationale des travailleurs - Solidarité ouvrière est intervenu volontairement à l'instance.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01129

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Selon l'article 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973, en dehors des congés exceptionnels et des congés annuels visés à l'article 38 de la convention collective, il est accordé chaque année aux agents

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00443

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

Dans l'hypothèse où la direction européenne ne respecterait pas ultérieurement, cet engagement; l'entreprise s'engage à indemniser chaque salarié du montant total des efforts concédés entre la date de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00041

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Les conditions dans lesquelles l'absence d'homologation du contrat peut faire obstacle à son entrée en vigueur sont déterminées par une convention ou un accord collectif national. 8.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00532

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

X... remplissait les conditions pour bénéficier de la « clause de cession » et, en conséquence, de condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de congédiement, alors, selon le moyen : 1°/ que,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01801

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

définies par les articles L.2261-9 et suivants du même code et de celles prévues par l'accord collectif ; Que d'ailleurs, l'article 6 de l'accord collectif n° 104 prévoit qu'il "peut être dénoncé à tout

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01206

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

comité d'établissement au sein de l'établissement Lyon III de la société SAMSIC II se sont déroulés les 17 et 31 janvier 2017 ; que, par requête déposée le 1er février suivant, le syndicat CNT-SO (Confédération

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00432

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Par accord collectif de mai 2016, le périmètre de l'UES a été étendu à deux sociétés (Aeroconseil et Casciope) puis, par avenant de juillet 2016, à la société Akka life science. 2.

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soc

613721d3cd580146773f7c0c

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

30 mars 1972 ; Attendu que soixante-douze salariés de la SFNGR font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, aux motifs que c'était en considération de la durée plus courte du congé payé légal

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00386

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

, outre 123,12€ bruts au titre des congés payés afférents, 456,95 € bruts et 45,69 € bruts au titre des jours fériés travaillés et des congés payés afférents, 218,69 € bruts et 21,87€ bruts à titre de

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6079b2009ba5988459c54f5e

Cassation

3 juin 1971

3 juin 1971

ET, AU CHOIX DE L' EMPLOYEUR, SOIT A UN DELAI- CONGE DE DEUX MOIS, SOIT A UN DELAI- CONGE D' UN MOIS ACCOMPAGNE D' UNE INDEMNITE SPECIALE " ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... A VERSER A Y...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01004

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

AUX MOTIFS QUE selon l'article 23 de la convention collective nationale de la métallurgie, l'indemnité de congédiement est calculée sur la base la plus favorable : le douzième de la rémunération des 12

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soc

6079b2009ba5988459c54fc4

Cassation

4 novembre 1971

4 novembre 1971

NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES, DITE C.S.N.D., POUR SIGNER LA CONVENTION COLLECTIVE DU 27 JUIN 1967 RELATIVE AUX ASSISTANTES DENTAIRES ET AUX RECEPTIONNISTES, D'AVOIR DECIDE CEPENDANT QUE SES STATUTS

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soc

6079b2029ba5988459c55201

Cassation

16 mai 1972

16 mai 1972

AVAIT ETE CONGEDIE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE PAR LA SOCIETE ANONYME LES RIZERIES INDOCHINOISES, A L' OCCASION D' UN LICENCIEMENT COLLECTIF, L' ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES CONSIDERATIONS

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cr

6079a8b09ba5988459c4e8b0

Cassation

6 juillet 1972

6 juillet 1972

(SERGE) PREVENU, 2° LA "CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL" (C.G.T.), CIVILEMENT RESPONSABLE, ET IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA "CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.)

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