B... résidait en France avec lui, ce dont il résultait que ce dernier pouvait prétendre au bénéfice des prestations familiales dans les mêmes conditions que les allocataires de nationalité française, la

X... et Mme Y... est née Océane, le 15 mars 2011 ; qu'un juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant chez la mère, accordé un droit de visite et d'hébergement au père et dit que celui-ci

sa petite-fille Y... ; que, par jugement du 23 février 2013, le juge aux affaires familiales a débouté M.

W..., tout en indemnisant les aménagements intérieurs du logement familial liés à la nécessité d'adapter celui-ci à la présence d'une tierce personne professionnelle, consistant en l'aménagement d'une

au juge aux affaires familiales de suspendre le droit de visite et d'hébergement de M.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de Mme [C] justifié par une faute grave et la déboute de ses demandes au tire de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés

payés, congés conventionnels ou jours de RTT).

'étant pas établi ; que les chèques établis aux noms des deux enfants de Mme [I] [Y] d'un montant total de 4.531,49 euros ne peuvent être considérés comme des présents d'usage, les évènements

________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

O... aux sommes de 653, 74 € pour les congés payés sur préavis, de 2 360, 71 € pour l'indemnité légale de licenciement et de 5 000 € pour l'indemnité de licenciement ; Aux motifs que, il est acquis que

définitif et qu'elle doit être indemnisée du fait de cette rupture, d'Avoir dit le licenciement nul et fixé au passif de l'Arast les créances salariales de Mme W... aux sommes de 679, 19 € pour les congés

justice par procès-verbal, a évoqué et renvoyé l'affaire au fond ; "aux motifs que la comparution volontaire du prévenu exige comme préalable la mise en mouvement de l'action publique dans les conditions

X... a saisi le 19 juillet 2011 un juge aux affaires familiales aux fins de changement des prénoms de son second enfant, Théophile, Z..., A..., B..., né le 27 février 2011 de son mariage avec Mme Y...,

L'absence de réaction familiale à l'occasion de la naissance de son enfant Enzo dont M. Marc B...

loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces deux dernier textes que les français ayant exercé une activité professionnelle qui ont dû ou estimé devoir quitter, par suite d'événements

cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Le domicile au sens du droit de la nationalité s'entend d'une résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations ; il

peut être imputée à Gordana Y..., étant observé que c'est bien Hasan X... qui a relevé appel de l'ordonnance de non-conciliation, puis qu'il s'est abstenu de collaborer à la mesure d'investigation confiée

d'avoir, confirmant l'ordonnance entreprise, fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère; AUX MOTIFS QUE la cour rappelle que les enfants sont nés pour S... le 27 septembre 2010 et pour Evans

l'encontre du salarié des agissements de harcèlement sexuel justifiant son licenciement pour faute grave, que « François X... a communiqué à Mélinda Y... des révélations concernant sa vie personnelle, familiale